diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md index dacd2ca20..eb2c2ba6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048585392 ###### Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi - [Article L5311-9](article_l5311-9.md) +- [Article L5311-10](article_l5311-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/article_l5311-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/article_l5311-10.md new file mode 100644 index 000000000..96671b968 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier_bis/section_2/article_l5311-10.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048585432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585432.xml +--- + +###### Article L5311-10 + +I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :
+ +1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation +et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3, dans les +conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l'accord du +représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional, le +comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional +pour l'emploi. Il exerce l'ensemble des missions et des attributions mentionnées +au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;
+ +2° Au niveau départemental ;
+ +3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant +de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques de chaque +territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les +présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le +représentant de l'Etat dans le département peut prendre en compte les +propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le +comité mentionné au 2° du même I.
+ +II.-Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :
+ +1° De piloter, de coordonner et d'adapter aux situations régionale, +départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées +par le comité mentionné à l'article L. 5311-9 ;
+ +2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 5311-8.
+ +Le comité départemental peut faire procéder à des audits des opérateurs du +réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin +notamment de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en +application de l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il +peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des +collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les +missions du réseau pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité +concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l'audit. +Lorsqu'un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des +manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation +d'un audit ;
+ +3° De participer au suivi de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat +et les régions en application du II de l'article L. 6122-1 ou de toute +convention conclue entre l'Etat et les départements dans le champ des missions +du réseau pour l'emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les +parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces +conventions ;
+ +4° De réunir des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et +professionnelle afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de +mobilisation et d'adaptation de ces ressources en fonction des résultats +constatés et des priorités établies en matière de retour à l'emploi, dans le +respect des compétences de chaque financeur.
+ +III.-Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement +par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et :
+ +1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant +;
+ +2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son +représentant ;
+ +3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités +territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le +représentant de l'État dans le département, après avis des représentants des +collectivités territoriales membres du comité local. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md index 5eccb03bc..dd0bc48c3 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l6123-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000043975356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975356.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048597567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597567.xml --- ###### Article L6123-3 @@ -20,12 +20,13 @@ de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, -et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des -représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la -formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la -transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la -nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, -le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
+des représentants des départements de la région et des chambres consulaires, +ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs +de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des +personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque +institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes +qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité +entre les femmes et les hommes doit être respecté.
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil @@ -39,10 +40,13 @@ en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
-Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux -politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs -du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la -stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.
+Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, il +comprend le comité régional pour l'emploi. Ce comité est chargé de la +concertation relative aux politiques de l'emploi dans la région, de la +coordination des membres du réseau pour l'emploi défini à l'article L. 5311-7, +s'agissant notamment des interventions de la région, de l'Etat et de l'opérateur +France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres +missions prévues au II de l'article L. 5311-10.
Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6.