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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472
- [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1996-03-14
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGISCTA000006153954
+---
+
+##### Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
+
+- [Article D910-22](article_d910-22.md)
+- [Article D910-23](article_d910-23.md)
+- [Article D910-24](article_d910-24.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-14
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645376
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D22AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645376.xml
+---
+
+###### Article D910-22
+
+La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à
+l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la
+formation professionnelle :
+
+- dix représentants de l'Etat ;
+
+- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;
+
+- le président du comité de coordination des programmes régionaux
+d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres
+des conseils régionaux ;
+
+- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au
+plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;
+
+- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives
+au plan national ;
+
+- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation
+professionnelle ;
+
+- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées
+par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-14
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645453
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645453.xml
+---
+
+###### Article D910-23
+
+Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont :
+
+- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+économiques ;
+
+- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
+
+- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de
+l'enseignement supérieur ;
+
+- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé
+de l'agriculture ;
+
+- le délégué à la formation professionnelle ;
+
+- le délégué à l'emploi ;
+
+- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au
+ministère chargé du travail ;
+
+- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
+
+- le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation
+nationale ;
+
+- le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de
+l'éducation nationale.
+
+Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un
+suppléant désigné par le ministre dont elle relève.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-24.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-14
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006645455
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645455.xml
+---
+
+###### Article D910-24
+
+Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social
+mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs
+assemblées respectives.
+
+Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de
+coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
+professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association
+nationale des élus régionaux.