diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md index 8aca6e43b..bfec07c26 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518472 - [Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea6c7a1f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1996-03-14 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGISCTA000006153954 +--- + +##### Chapitre III : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle + +- [Article D910-22](article_d910-22.md) +- [Article D910-23](article_d910-23.md) +- [Article D910-24](article_d910-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-22.md new file mode 100644 index 000000000..781137840 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-22.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-14 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645376 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D22AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645376.xml +--- + +###### Article D910-22 + +La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à +l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la +formation professionnelle :
+ +- dix représentants de l'Etat ;
+ +- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;
+ +- le président du comité de coordination des programmes régionaux +d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres +des conseils régionaux ;
+ +- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au +plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;
+ +- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives +au plan national ;
+ +- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation +professionnelle ;
+ +- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées +par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-23.md new file mode 100644 index 000000000..842691fc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-23.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-14 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645453 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D23AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645453.xml +--- + +###### Article D910-23 + +Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont :
+ +- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +économiques ;
+ +- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
+ +- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de +l'enseignement supérieur ;
+ +- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé +de l'agriculture ;
+ +- le délégué à la formation professionnelle ;
+ +- le délégué à l'emploi ;
+ +- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au +ministère chargé du travail ;
+ +- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
+ +- le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation +nationale ;
+ +- le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de +l'éducation nationale.
+ +Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un +suppléant désigné par le ministre dont elle relève. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-24.md new file mode 100644 index 000000000..48aaa946c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_iii/article_d910-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-14 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006645455 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645455.xml +--- + +###### Article D910-24 + +Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social +mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs +assemblées respectives.
+ +Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de +coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation +professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association +nationale des élus régionaux.