Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039281205
NOR: MTRD1914896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/28/12/JORFTEXT000039281205.xml
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République française 2019-10-27 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524185
- [Section 3 : Présentation et préparation aux examens](section_3)
- [Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées](section_5)
- [Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau](section_6)
- [Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](section_7)
- [Section 4 : Carte d'étudiant des métiers](section_4)

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---
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039283174
---
###### Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article R6222-66](article_r6222-66.md)
- [Article R6222-67](article_r6222-67.md)
- [Article R6222-68](article_r6222-68.md)
- [Article R6222-69](article_r6222-69.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039283176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml
---
###### Article R6222-66
La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en
application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien
avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil
ainsi que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements et produits utilisés ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
frais annexes générés par la mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
de santé et sécurité au travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039283178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283178.xml
---
###### Article R6222-67
La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger,
en application du III de l'article L. 6222-42, précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien
avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
par la mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
de santé et sécurité au travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039283180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283180.xml
---
###### Article R6222-68
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de
formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en
France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais
générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application
du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83.<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par
le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur
en France.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039283182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283182.xml
---
###### Article R6222-69
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur
adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande
de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national
de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa
de l'article D. 6332-83.<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par
l'employeur à son opérateur de compétences.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524024
- [Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations envers les représentants de l'apprenti](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne](sous-section_5)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGISCTA000018523982
---
###### Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
- [Article R6223-17](article_r6223-17.md)
- [Article R6223-18](article_r6223-18.md)
- [Article R6223-19](article_r6223-19.md)
- [Article R6223-20](article_r6223-20.md)
- [Article R6223-21](article_r6223-21.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000018523980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523980.xml
---
###### Article R6223-17
La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne accueillant temporairement
l'apprenti, en application de l'article L. 6211-5, précise, notamment :<br />
1° La durée de la période d'accueil ;<br />
2° L'objet de la formation ;<br />
3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
;<br />
4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;<br />
5° Les équipements utilisés ;<br />
6° Les horaires et le lieu de travail ;<br />
7° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de
l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;<br />
8° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de
responsabilité civile.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000018523978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523978.xml
---
###### Article R6223-18
La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de
l'agriculture et de la jeunesse et des sports.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022379490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/94/LEGIARTI000022379490.xml
---
###### Article R6223-19
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
au responsable d'établissement.<br />
Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :<br />
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022170370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170370.xml
---
###### Article R6223-20
La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé
sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et
des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale.<br />
La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité
compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception
par cette dernière.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000022170372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170372.xml
---
###### Article R6223-21
En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du
contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523035
###### Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- [Section 5 : Exonérations de cotisations sociales](section_5)
- [Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](section_9)
- [Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat](section_1)
- [Section 2 : Tutorat](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la formation](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039283404
---
###### Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article R6325-33](article_r6325-33.md)
- [Article R6325-34](article_r6325-34.md)
- [Article R6325-35](article_r6325-35.md)
- [Article R6325-36](article_r6325-36.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039283406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283406.xml
---
###### Article R6325-33
La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25,
précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du
contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du
contrat de professionnalisation ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi
que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
frais annexes générés par la mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au
travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039283408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283408.xml
---
###### Article R6325-34
La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25,
précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;<br />
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du
contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du
contrat de professionnalisation ;<br />
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;<br />
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
par la mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;<br />
9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au
travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
de cette convention.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039283410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283410.xml
---
###### Article R6325-35
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33, l'organisme
de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le
projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par
le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de
l'article L. 6332-14.<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par
l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039283412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283412.xml
---
###### Article R6325-36
Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34, l'employeur
adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande
de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de
professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14.<br />
Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par
l'employeur à son opérateur de compétences.