diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 6d7bd7ef6..77309b91c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524185 - [Section 3 : Présentation et préparation aux examens](section_3) - [Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées](section_5) - [Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau](section_6) +- [Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](section_7) - [Section 4 : Carte d'étudiant des métiers](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..b4ab4567f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039283174 +--- + +###### Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne + +- [Article R6222-66](article_r6222-66.md) +- [Article R6222-67](article_r6222-67.md) +- [Article R6222-68](article_r6222-68.md) +- [Article R6222-69](article_r6222-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md new file mode 100644 index 000000000..3858e4d78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-66.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml +--- + +###### Article R6222-66 + +La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les +mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation +en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en +application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+ +1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
+ +2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien +avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
+ +3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
+ +4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement +en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil +ainsi que les modalités de suivi ;
+ +5° Les équipements et produits utilisés ;
+ +6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les +congés et les jours fériés ;
+ +7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des +frais annexes générés par la mobilité ;
+ +8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences +acquises à l'étranger ;
+ +9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière +de santé et sécurité au travail ;
+ +10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité +civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par +l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation +d'accueil.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle +de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md new file mode 100644 index 000000000..ab655a3d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-67.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283178.xml +--- + +###### Article R6222-67 + +La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les +mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation +d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, +en application du III de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+ +1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
+ +2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien +avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
+ +3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
+ +4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement +en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+ +5° Les équipements utilisés et produits ;
+ +6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les +congés et les jours fériés ;
+ +7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés +par la mobilité ;
+ +8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences +acquises à l'étranger ;
+ +9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière +de santé et sécurité au travail ;
+ +10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité +civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par +l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation +d'accueil.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle +de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md new file mode 100644 index 000000000..cc632ca31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-68.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283180.xml +--- + +###### Article R6222-68 + +Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de +formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en +France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais +générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application +du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83.
+ +Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par +le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur +en France.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des +apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md new file mode 100644 index 000000000..7abc60378 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_r6222-69.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283182.xml +--- + +###### Article R6222-69 + +Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur +adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande +de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national +de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa +de l'article D. 6332-83.
+ +Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par +l'employeur à son opérateur de compétences.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des +apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 5d1f228e7..76340cf08 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524024 - [Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Obligations envers les représentants de l'apprenti](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 87f0cf812..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGISCTA000018523982 ---- - -###### Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne - -- [Article R6223-17](article_r6223-17.md) -- [Article R6223-18](article_r6223-18.md) -- [Article R6223-19](article_r6223-19.md) -- [Article R6223-20](article_r6223-20.md) -- [Article R6223-21](article_r6223-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-17.md deleted file mode 100644 index acbafb315..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-17.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000018523980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523980.xml ---- - -###### Article R6223-17 - -La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises -d'un autre Etat membre de la Communauté européenne accueillant temporairement -l'apprenti, en application de l'article L. 6211-5, précise, notamment :
- -1° La durée de la période d'accueil ;
- -2° L'objet de la formation ;
- -3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement -;
- -4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;
- -5° Les équipements utilisés ;
- -6° Les horaires et le lieu de travail ;
- -7° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de -l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;
- -8° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de -responsabilité civile. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-18.md deleted file mode 100644 index 79f56a70a..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-18.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000018523978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523978.xml ---- - -###### Article R6223-18 - -La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des -ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de -l'agriculture et de la jeunesse et des sports. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-19.md deleted file mode 100644 index cca14041d..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-19.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000022379490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/94/LEGIARTI000022379490.xml ---- - -###### Article R6223-19 - -Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du -centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, -au responsable d'établissement.
- -Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
- -1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
- -2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, -du travail et de l'emploi ;
- -3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de -la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-20.md deleted file mode 100644 index e64b91ddf..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-20.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000022170370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170370.xml ---- - -###### Article R6223-20 - -La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé -sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et -des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, -de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des -sports et de la cohésion sociale.
- -La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité -compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception -par cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-21.md deleted file mode 100644 index 8c27a410b..000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000022170372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170372.xml ---- - -###### Article R6223-21 - -En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports -et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du -contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la -consommation, du travail et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 44475f595..425026822 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523035 ###### Chapitre V : Contrats de professionnalisation - [Section 5 : Exonérations de cotisations sociales](section_5) +- [Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](section_9) - [Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat](section_1) - [Section 2 : Tutorat](section_2) - [Section 3 : Organisation de la formation](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..3c8308421 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039283404 +--- + +###### Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne + +- [Article R6325-33](article_r6325-33.md) +- [Article R6325-34](article_r6325-34.md) +- [Article R6325-35](article_r6325-35.md) +- [Article R6325-36](article_r6325-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md new file mode 100644 index 000000000..f0d7718f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283406.xml +--- + +###### Article R6325-33 + +La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation +et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur +à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme +de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25, +précise, notamment :
+ +1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
+ +2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du +contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du +contrat de professionnalisation ;
+ +3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
+ +4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement +en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi +que les modalités de suivi ;
+ +5° Les équipements utilisés et produits ;
+ +6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les +congés et les jours fériés ;
+ +7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des +frais annexes générés par la mobilité ;
+ +8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences +acquises à l'étranger ;
+ +9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de +professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au +travail ;
+ +10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité +civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le +bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le +cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle +de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md new file mode 100644 index 000000000..9b7ddda4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283408.xml +--- + +###### Article R6325-34 + +La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation +et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur +à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme +de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25, +précise, notamment :
+ +1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;
+ +2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du +contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du +contrat de professionnalisation ;
+ +3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
+ +4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement +en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+ +5° Les équipements utilisés et produits ;
+ +6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les +congés et les jours fériés ;
+ +7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés +par la mobilité ;
+ +8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences +acquises à l'étranger ;
+ +9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de +professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au +travail ;
+ +10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité +civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le +bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le +cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle +de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md new file mode 100644 index 000000000..5823daaaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283410.xml +--- + +###### Article R6325-35 + +Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33, l'organisme +de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le +projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par +le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de +l'article L. 6332-14.
+ +Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par +l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md new file mode 100644 index 000000000..dfa79ccc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283412.xml +--- + +###### Article R6325-36 + +Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34, l'employeur +adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande +de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de +professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14.
+ +Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par +l'employeur à son opérateur de compétences.