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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524185
- [Section 3 : Présentation et préparation aux examens](section_3)
- [Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées](section_5)
- [Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau](section_6)
+- [Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](section_7)
- [Section 4 : Carte d'étudiant des métiers](section_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039283174
+---
+
+###### Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
+
+- [Article R6222-66](article_r6222-66.md)
+- [Article R6222-67](article_r6222-67.md)
+- [Article R6222-68](article_r6222-68.md)
+- [Article R6222-69](article_r6222-69.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283176.xml
+---
+
+###### Article R6222-66
+
+La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
+mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
+en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger, en
+application du II de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+
+1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
+
+2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien
+avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
+
+3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
+
+4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
+en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le pays d'accueil
+ainsi que les modalités de suivi ;
+
+5° Les équipements et produits utilisés ;
+
+6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
+congés et les jours fériés ;
+
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
+frais annexes générés par la mobilité ;
+
+8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
+acquises à l'étranger ;
+
+9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
+de santé et sécurité au travail ;
+
+10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
+civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
+l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
+d'accueil.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
+de cette convention.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283178.xml
+---
+
+###### Article R6222-67
+
+La convention conclue entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les
+mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation
+d'apprentis en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger,
+en application du III de l'article L. 6222-42, précise, notamment :
+
+1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
+
+2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien
+avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
+
+3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
+
+4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
+en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+
+5° Les équipements utilisés et produits ;
+
+6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
+congés et les jours fériés ;
+
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
+par la mobilité ;
+
+8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
+acquises à l'étranger ;
+
+9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
+de santé et sécurité au travail ;
+
+10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
+civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
+l'apprenti, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation
+d'accueil.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
+de cette convention.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283180.xml
+---
+
+###### Article R6222-68
+
+Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-66 le centre de
+formation d'apprentis adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en
+France, le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais
+générés par la mobilité hors du territoire national de l'apprenti en application
+du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa de l'article D. 6332-83.
+
+Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-66, est adressée par
+le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences de l'employeur
+en France.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
+apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/31/LEGIARTI000039283182.xml
+---
+
+###### Article R6222-69
+
+Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6222-67, l'employeur
+adresse à son opérateur de compétences, le projet de convention avec une demande
+de prise en charge des frais générés par la mobilité hors du territoire national
+de l'apprenti en application du 3° du II de l'article L. 6332-14 et du 5e alinéa
+de l'article D. 6332-83.
+
+Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6222-67, est adressée par
+l'employeur à son opérateur de compétences.
+
+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions relatives à la mobilité des
+apprentis relevant des dispositions de l'article L. 6227-1.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524024
- [Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations envers les représentants de l'apprenti](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conventionnement avec une entreprise d'accueil](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne](sous-section_5)
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGISCTA000018523982
----
-
-###### Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
-
-- [Article R6223-17](article_r6223-17.md)
-- [Article R6223-18](article_r6223-18.md)
-- [Article R6223-19](article_r6223-19.md)
-- [Article R6223-20](article_r6223-20.md)
-- [Article R6223-21](article_r6223-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000018523980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523980.xml
----
-
-###### Article R6223-17
-
-La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises
-d'un autre Etat membre de la Communauté européenne accueillant temporairement
-l'apprenti, en application de l'article L. 6211-5, précise, notamment :
-
-1° La durée de la période d'accueil ;
-
-2° L'objet de la formation ;
-
-3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
-;
-
-4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;
-
-5° Les équipements utilisés ;
-
-6° Les horaires et le lieu de travail ;
-
-7° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de
-l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;
-
-8° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de
-responsabilité civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000018523978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523978.xml
----
-
-###### Article R6223-18
-
-La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des
-ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de
-l'agriculture et de la jeunesse et des sports.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000022379490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/94/LEGIARTI000022379490.xml
----
-
-###### Article R6223-19
-
-Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
-centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage,
-au responsable d'établissement.
-
-Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
-
-1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
-
-2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi ;
-
-3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
-la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
-sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-20.md
deleted file mode 100644
index e64b91ddf..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000022170370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170370.xml
----
-
-###### Article R6223-20
-
-La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé
-sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et
-des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'alimentation,
-de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des
-sports et de la cohésion sociale.
-
-La convention peut également s'appliquer, à défaut d'opposition de l'autorité
-compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception
-par cette dernière.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-21.md
deleted file mode 100644
index 8c27a410b..000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_r6223-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2019-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000022170372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170372.xml
----
-
-###### Article R6223-21
-
-En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports
-et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du
-contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
-consommation, du travail et de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523035
###### Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- [Section 5 : Exonérations de cotisations sociales](section_5)
+- [Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](section_9)
- [Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat](section_1)
- [Section 2 : Tutorat](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la formation](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039283404
+---
+
+###### Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
+
+- [Article R6325-33](article_r6325-33.md)
+- [Article R6325-34](article_r6325-34.md)
+- [Article R6325-35](article_r6325-35.md)
+- [Article R6325-36](article_r6325-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-33.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283406.xml
+---
+
+###### Article R6325-33
+
+La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
+et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
+à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
+de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25,
+précise, notamment :
+
+1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
+
+2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du
+contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du
+contrat de professionnalisation ;
+
+3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
+
+4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement
+en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi
+que les modalités de suivi ;
+
+5° Les équipements utilisés et produits ;
+
+6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
+congés et les jours fériés ;
+
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des
+frais annexes générés par la mobilité ;
+
+8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
+acquises à l'étranger ;
+
+9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
+professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au
+travail ;
+
+10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
+civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
+bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
+cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
+de cette convention.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-34.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283408.xml
+---
+
+###### Article R6325-34
+
+La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
+et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur
+à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme
+de formation à l'étranger, en application du III de l'article L. 6325-25,
+précise, notamment :
+
+1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;
+
+2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du
+contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du
+contrat de professionnalisation ;
+
+3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
+
+4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
+en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
+
+5° Les équipements utilisés et produits ;
+
+6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
+congés et les jours fériés ;
+
+7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais annexes générés
+par la mobilité ;
+
+8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
+acquises à l'étranger ;
+
+9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
+professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au
+travail ;
+
+10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
+civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
+bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le
+cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle
+de cette convention.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-35.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283410.xml
+---
+
+###### Article R6325-35
+
+Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-33, l'organisme
+de formation adresse à l'opérateur de compétences de l'employeur en France, le
+projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par
+le bénéficiaire du contrat de professionnalisation en application du 3° du II de
+l'article L. 6332-14.
+
+Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-33 est adressée par
+l'organisme de formation à l'opérateur de compétences de l'employeur en France.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r6325-36.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/34/LEGIARTI000039283412.xml
+---
+
+###### Article R6325-36
+
+Avant la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6325-34, l'employeur
+adresse à son opérateur de compétences le projet de convention avec une demande
+de prise en charge des frais supportés par le bénéficiaire du contrat de
+professionnalisation en application du 3° du II de l'article L. 6332-14.
+
+Dès sa conclusion, la convention prévue à l'article R. 6325-34 est adressée par
+l'employeur à son opérateur de compétences.