Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035610295
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Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/19/LEGIARTI000039261908.xml
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###### Article L2312-44
L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet,
dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au
IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035610307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610307.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/19/LEGIARTI000039261903.xml
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###### Article L2312-50
@ -14,6 +14,6 @@ comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet
de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note
d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de
l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035610309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/03/LEGIARTI000035610309.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261890.xml
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###### Article L2312-51
@ -18,5 +18,5 @@ déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris aup
du comité social et économique, dans le cadre des auditions prévues aux articles
L. 2312-43 et L. 2312-46 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des
sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la
note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et
note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier.