From f1b3a8e45b53f67685e67eed00ce9c383a6157c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 28 Jul 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-958=20du=2027=20juil?= =?UTF-8?q?let=201993=20portant=20application=20de=20l'article=20L.=20351-?= =?UTF-8?q?25=20et=20des=20articles=20L.=20981-7=20=C3=A0=20L.=20981-9=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20du=20travail,=20et=20de=20l'article=205=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?loi=20n=C2=B0=2093-953=20du=2027=20juillet=201993=20relative=20?= =?UTF-8?q?au=20d=C3=A9veloppement=20de=20l'emploi=20et=20de=20l'apprentis?= =?UTF-8?q?sage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI. REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE: LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE. TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE. LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A: 7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE; 5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS; 7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS; 2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE; 2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS; 5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS. CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE. TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION. MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR). APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000347127 NOR: TEFE9300777D Ancien identifiant: 1DX993958 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/71/JORFTEXT000000347127.xml --- .../livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md | 35 +++++++++---------- .../livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md | 20 ++++++----- .../livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md | 16 ++++----- 3 files changed, 36 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md index 7d99a2d0f01..ff9e69e944a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-28 -Date de fin: 1993-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645509 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645509.xml +Date de début: 1993-07-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645510 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645510.xml --- ###### Article D980-3 -La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale -pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment -:<br /> +La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de +l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :<br /> -a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa -situation au moment de l'embauche ;<br /> +a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;<br /> -b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;<br /> +b) Le nom du chef d'établissement ;<br /> -c) La durée du contrat d'orientation ;<br /> +c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats +d'orientation et de la durée de ceux-ci ;<br /> -d) La qualification professionnelle du tuteur ;<br /> +d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par +l'employeur au sein de l'entreprise ;<br /> -e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation -professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces -actions.<br /> +e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions +d'orientation professionnelle.<br /> Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet -n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.<br /> +n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.<br /> Copie de la convention est remise au salarié. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md index 0f86a27be5b..a79e305b2e0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-28 -Date de fin: 1993-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645512 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645512.xml +Date de début: 1993-07-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645513 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645513.xml --- ###### Article D980-4 @@ -21,7 +21,9 @@ c) Le nom du tuteur ;<br /> d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br /> -Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.<br /> +Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de +la formation professionnelle dès sa conclusion.<br /> -L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du -contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention. +L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi +et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui +interviendrait avant la fin de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md index e16de358fd1..c075bf28918 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-28 -Date de fin: 1993-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645516 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml +Date de début: 1993-07-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645517 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645517.xml --- ###### Article D980-5 @@ -24,5 +24,5 @@ lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br /> Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est -déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale -pour l'emploi. +déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction +départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.