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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 28 Jul 1993 00:00:00 +0200
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TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A:
7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE;
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS;
5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE.
TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION.
MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR).
APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347127
NOR: TEFE9300777D
Ancien identifiant: 1DX993958
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 3 files changed, 36 insertions(+), 35 deletions(-)

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@@ -1,34 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-28
-Date de fin: 1993-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645509
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAA
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+Date de début: 1993-07-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645510
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645510.xml
 ---
 
 ###### Article D980-3
 
-La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale
-pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment
-:<br />
+La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de
+l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :<br />
 
-a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa
-situation au moment de l'embauche ;<br />
+a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;<br />
 
-b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;<br />
+b) Le nom du chef d'établissement ;<br />
 
-c) La durée du contrat d'orientation ;<br />
+c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats
+d'orientation et de la durée de ceux-ci ;<br />
 
-d) La qualification professionnelle du tuteur ;<br />
+d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par
+l'employeur au sein de l'entreprise ;<br />
 
-e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation
-professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces
-actions.<br />
+e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions
+d'orientation professionnelle.<br />
 
 Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
 automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
-n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.<br />
+n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.<br />
 
 Copie de la convention est remise au salarié.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-28
-Date de fin: 1993-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645512
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645512.xml
+Date de début: 1993-07-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645513
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645513.xml
 ---
 
 ###### Article D980-4
@@ -21,7 +21,9 @@ c) Le nom du tuteur ;<br />
 
 d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.<br />
 
-Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.<br />
+Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de
+la formation professionnelle dès sa conclusion.<br />
 
-L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du
-contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
+L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi
+et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui
+interviendrait avant la fin de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-28
-Date de fin: 1993-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645516
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml
+Date de début: 1993-07-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645517
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645517.xml
 ---
 
 ###### Article D980-5
@@ -24,5 +24,5 @@ lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.<br />
 
 Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
 l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
-déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale
-pour l'emploi.
+déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction
+départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.