LOI n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage

TITRE I: ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES DES ENTREPRISES ART. 1 A ART. 4.
TITRE II: MESURE D'URGENCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE LA LOI N° 911405 DU 31-12-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529278
NOR: SPSX9300084L
Ancien identifiant: 1LX993953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529278.xml
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République française 1993-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006651656
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651656.xml
Date de début: 1993-07-28
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651657.xml
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###### Article L981-1
@ -28,7 +28,9 @@ paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.<br />
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la
durée totale du contrat.<br />
durée totale du contrat. Toutefois, lorsqu'il existe un accord de branche ou une
convention, l'un et l'autre étendus, la durée de ces enseignements est celle
fixée par la convention ou l'accord.<br />
Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne
s'appliquent pas au contrat de qualification.<br />