Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-14 00:00:00 +01:00
parent ea3451fb81
commit ed81390021
8 changed files with 143 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513894
- [Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit](section_2) - [Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit](section_2)
- [Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de travailleurs à des postes de nuit](section_3) - [Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de travailleurs à des postes de nuit](section_3)
- [Section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit](section_4) - [Section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit](section_4)
- [Section 5 : Travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513732
---
###### Section 5 : Travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513725.xml
---
###### Article R213-10
La dérogation prévue à l'article L. 213-7 est accordée par l'inspecteur du
travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie si
le travail de nuit de ces jeunes travailleurs ou apprentis tient compte des
caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 213-9. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,
l'autorisation est réputée accordée.<br />
Le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans effectué dans les
conditions visées aux alinéas précédents ne peut être effectué que sous la
responsabilité effective du maître d'apprentissage.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513729.xml
---
###### Article R213-9
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité
justifient en application de l'article L. 213-7 qu'il puisse être accordé une
dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des
apprentis de moins de dix-huit ans sont les suivants :<br />
1° La boulangerie ;<br />
2° La pâtisserie ;<br />
3° La restauration ;<br />
4° L'hôtellerie ;<br />
5° Les spectacles ;<br />
6° Les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la
mène en course.<br />
Dans le secteur de la boulangerie ou de la pâtisserie, le travail de nuit peut
être autorisé avant six heures et au plus tôt à partir de quatre heures pour
permettre aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de dix-huit ans de
participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie. Seuls
les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de
pâtisseries ne sont pas assurées entre six heures et vingt-deux heures peuvent
bénéficier de cette dérogation.<br />
Dans les secteurs des courses hippiques et du spectacle, le travail de nuit ne
peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-quatre heures. Dans le
secteur des courses hippiques, cette dérogation ne peut être utilisée que deux
fois par semaine et trente nuits par an au maximum.<br />
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit ne
peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143008
- [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Congés annuels.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v) - [Chapitre V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513450
---
##### Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés
- [Article R226-1](article_r226-1.md)
- [Article R226-2](article_r226-2.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513447.xml
---
###### Article R226-1
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité
justifient en application de l'article L. 221-3 l'emploi des apprentis de moins
de dix-huit ans les dimanches sont les suivants :<br />
1° L'hôtellerie ;<br />
2° La restauration ;<br />
3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;<br />
4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;<br />
5° La boulangerie ;<br />
6° La pâtisserie ;<br />
7° La boucherie ;<br />
8° La charcuterie ;<br />
9° La fromagerie-crèmerie ;<br />
10° La poissonnerie ;<br />
11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;<br />
12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la
fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou
dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/34/LEGIARTI000018513442.xml
---
###### Article R226-2
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité
justifient en application de l'article L. 222-2 l'emploi des jeunes travailleurs
de moins de dix-huit ans et en application de l'article L. 222-4 l'emploi des
apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont
ceux mentionnés à l'article R. 226-1.