Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :

FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml
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République française 1997-05-31 00:00:00 +02:00
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commit ed4d17cd33

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1997-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006645017
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518833.xml
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###### Article D732-6
@ -22,4 +21,18 @@ congé de ces travailleurs.<br />
D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au
cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement
le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par
l'intermédiaire d'une caisse agréée.
l'intermédiaire d'une caisse agréée.<br />
La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés
par l'employeur.<br />
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des
cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour
lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la
période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage
l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des
cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.<br />
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié
le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes
principes.