diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md index 9030fcf34..b26184fed 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-12 -Date de fin: 1997-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006645017 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml +Date de début: 1997-05-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518833.xml --- ###### Article D732-6 @@ -22,4 +21,18 @@ congé de ces travailleurs.
D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par -l'intermédiaire d'une caisse agréée. +l'intermédiaire d'une caisse agréée.
+ +La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés +par l'employeur.
+ +Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des +cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour +lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la +période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage +l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des +cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
+ +Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié +le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes +principes.