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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-12
-Date de fin: 1997-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006645017
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml
+Date de début: 1997-05-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518833.xml
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###### Article D732-6
@@ -22,4 +21,18 @@ congé de ces travailleurs.
D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au
cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement
le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par
-l'intermédiaire d'une caisse agréée.
+l'intermédiaire d'une caisse agréée.
+
+La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés
+par l'employeur.
+
+Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des
+cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour
+lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la
+période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage
+l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des
+cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
+
+Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié
+le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes
+principes.