Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515989
- [Article R763-27](article_r763-27.md)
- [Article R763-28](article_r763-28.md)
- [Article R763-29](article_r763-29.md)
- [Article R763-30](article_r763-30.md)
- [Article R763-31](article_r763-31.md)
- [Article R763-32](article_r763-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810704
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810704.xml
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###### Article R763-30
Il est créé auprès du ministre chargé du travail une commission consultative
chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de
la licence d'agence de mannequins.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé du travail ou son
représentant et comprend :<br />
1° Cinq représentants de l'administration, à savoir :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la famille ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la culture.<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de mannequins ;<br />
3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'agence de mannequins
;<br />
4° Cinq représentants des organisations d'utilisateurs, à savoir :<br />
a) Un représentant des organisations professionnelles de photographes ;<br />
b) Un représentant des organisations professionnelles d'agents artistiques ;<br />
c) Un représentant des organisations professionnelles d'annonceurs ;<br />
d) Un représentant des organisations professionnelles d'agences-conseils en
communication ;<br />
e) Un représentant des organisations professionnelles de producteurs de films
publicitaires.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales mentionnées
aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés sur propositions de ces organisations,
pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé du
travail. Ils ont des suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui ne
participent aux délibérations qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810706
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810706.xml
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###### Article R763-31
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum
n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans
les quinze jours suivants et délibère alors valablement quel que soit le nombre
des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810708
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810708.xml
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###### Article R763-32
Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 sont
communiqués aux membres de la commission. Ceux-ci sont tenus de respecter le
caractère confidentiel des renseignements dont ils ont ainsi connaissance.