Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :

FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/42/JORFTEXT000000484231.xml
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République française 1997-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-12 Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 1997-05-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645017 Identifiant: LEGIARTI000018518833
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518833.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml
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###### Article D732-6 ###### Article D732-6
@ -22,4 +21,18 @@ congé de ces travailleurs.<br />
D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au D'autre part il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au
cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement
le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par
l'intermédiaire d'une caisse agréée. l'intermédiaire d'une caisse agréée.<br />
La caisse assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés
par l'employeur.<br />
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des
cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour
lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la
période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage
l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la caisse l'ensemble des
cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.<br />
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié
le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes
principes.