Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036211597
NOR: MTRT1731793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/21/15/JORFTEXT000036211597.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-18 00:00:00 +01:00
parent 402a951b67
commit eb46c6dca7
14 changed files with 61 additions and 165 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535685
##### Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- [Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle](chapitre_premier)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535683
###### Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle
- [Section 2 : Négociation triennale](section_2)
- [Section 1 : Négociation annuelle](section_1)
- [Section 2 : Négociation triennale](section_2)

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535675
###### Section 2 : Négociation triennale
- [Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage](paragraphe_3)
- [Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques](sous-section_1)
- [Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036226383
---
###### Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Article D2241-7](article_d2241-7.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018535661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535661.xml
---
###### Article D2241-7
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un
rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les
domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-3. Elle s'appuie également
sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque
secteur d'activité.<br />
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce
rapport.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036226381
---
###### Paragraphe 2 : Travailleurs handicapés
- [Article D2241-8](article_d2241-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018535657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535657.xml
---
###### Article D2241-8
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par
l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport
à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212-1 et suivants.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036226379
---
###### Paragraphe 3 : Formation professionnelle et apprentissage
- [Article R2241-9](article_r2241-9.md)

View file

@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-18
Identifiant: LEGIARTI000018535653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535653.xml
---
###### Article R2241-9
La négociation triennale en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage porte notamment sur :<br />
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;<br />
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
ou de la validation des acquis de l'expérience ;<br />
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités
d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la
formation ;<br />
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les
entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de
professionnalisation ;<br />
5° Les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en termes
de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise
en œuvre des contrats d'apprentissage ;<br />
6° Les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les
niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne
maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution
professionnelle ;<br />
7° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en
vue d'assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation
professionnelle, notamment par la détermination d'un objectif de progression du
taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités
d'atteinte de cet objectif ;<br />
8° Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la
formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale
légale ou celle fixée par convention ou accord collectif de branche relative à
la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue, d'éventuelles clauses financières convenues entre l'employeur et le
salarié avant l'engagement de certaines actions de formation et applicables en
cas de démission, les versements réalisés au titre de ces clauses étant affectés
par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre du plan de formation
;<br />
9° La recherche de réponses adaptées aux problèmes spécifiques de formation dans
les petites et moyennes entreprises et, en particulier, dans celles ayant moins
de dix salariés ;<br />
10° Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à
l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de
formation ;<br />
11° Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les
actions de formation ;<br />
12° Les conséquences sur les besoins et les actions de formation du
développement des activités économiques et commerciales des entreprises
françaises à l'étranger ;<br />
13° Les modalités d'application par les entreprises des dispositions de
l'éventuel accord de branche résultant de cette négociation ;<br />
14° Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et
des qualifications et d'examen par la Commission paritaire nationale de l'emploi
de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications
professionnelles ;<br />
15° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte
les entreprises dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la
formation ;<br />
16° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation,
de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs
handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux
d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et
des modalités d'atteinte de cet objectif ;<br />
17° La définition et les conditions de mise en œuvre à titre facultatif
d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les
objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ;<br />
18° Les actions de formation mises en œuvre pour assurer l'adaptation des
salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences
ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche
compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers ;<br />
19° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un
entretien individuel sur leur évolution professionnelle ainsi que les suites
données à celui-ci.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537728
###### Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- [Section 1 : Entretien préalable](section_1)
- [Section 3 : Notification du licenciement](section_3)
- [Section 2 : Conseiller du salarié](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036212575
---
###### Section 3 : Notification du licenciement
- [Article R1232-13](article_r1232-13.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036212577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/21/25/LEGIARTI000036212577.xml
---
###### Article R1232-13
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut,
par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé,
demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de
licenciement.<br />
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande
du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces
précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé.<br />
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon
les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du
licenciement.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537696
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R1233-1](article_r1233-1.md)
- [Article R1233-2-2](article_r1233-2-2.md)
- [Article D1233-2](article_d1233-2.md)
- [Article D1233-2-1](article_d1233-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036212612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/21/26/LEGIARTI000036212612.xml
---
###### Article R1233-2-2
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut,
par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé,
demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de
licenciement.<br />
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande
du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces
précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé.<br />
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon
les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du
licenciement.