Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

EXCLUSION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION D'ACCUEILLIR DES JEUNES EN FORMATION AU TITRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION AVANT D'AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L'EMPLOYEUR.
ROLE DU TUTEUR: IL DONNE SON ACCORD POUR EXERCER CETTE FORMATION.
A CET EFFET,L'EMPLOYEUR LUI PERMET DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE AU SUIVI DES JEUNES.LE NOMBRE DES JEUNES ENCADRES PAR LE TUTEUR EST LIMITE A TROIS.
A CE TITRE,L'EMPLOYEUR QUI A DESORMAIS LA CAPACITE D'ASSURER LUI-MEME LES MISSIONS DE TUTEUR,NE POURRA PRENDRE EN CHARGE QUE DEUX JEUNES EN CONTRAT D'INSERTION EN ALTERNANCE.
L'ART. R980-1 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R980-1-1.
L'ART. R980-1-1 EST COMPLETE PAR DEUX ALINEAS,INSERTION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN ART. R980-1-2.
REMPLACE: LE 5EMEMENT DE L'ART. R980-2,LA REFERENCE A L'ART. R980-4 PAR CELLE A L'ART. R980-5 DANS L'ART. R980-4 (AL. 2).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90555 DU 29-06-1990.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358415
NOR: TEFF9204813D
Ancien identifiant: 1DX992463
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358415.xml
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République française 1992-05-26 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143098
#### Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5. #### Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.
- [Article R980-1](article_r980-1.md)
- [Article R980-1-1](article_r980-1-1.md) - [Article R980-1-1](article_r980-1-1.md)
- [Article R980-1-2](article_r980-1-2.md) - [Article R980-1-2](article_r980-1-2.md)
- [Article R980-2](article_r980-2.md) - [Article R980-2](article_r980-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1992-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006811879
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811879.xml
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###### Article R980-1
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de
seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.