LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent ae07f3e125
commit ea91ff7f76

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656692 Identifiant: LEGIARTI000046194067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194067.xml
--- ---
###### Article L3313-3 ###### Article L3313-3
@ -15,17 +15,24 @@ réglementaire.<br />
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L.
articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en
l'exercice en cours.<br /> cours.<br />
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai
supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de
demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin
légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en
dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas
organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux
exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les
réputées acquises pour les exercices ultérieurs. exercices ultérieurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque
l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier
préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les
exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article.