LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042656692
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Identifiant: LEGIARTI000046194067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656692.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194067.xml
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###### Article L3313-3
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###### Article L3313-3
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@ -15,17 +15,24 @@ réglementaire.<br />
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En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
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En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
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213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
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213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
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rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier
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rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
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alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux
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l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L.
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articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour
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3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en
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l'exercice en cours.<br />
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cours.<br />
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L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai
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L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai
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supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à
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supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des
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alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de
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demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions
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retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin
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légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les
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que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en
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dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet
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vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas
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organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les
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formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux
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exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
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articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les
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réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
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exercices ultérieurs.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque
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l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier
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préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les
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exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
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réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les
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conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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