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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042656692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656692.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194067.xml
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###### Article L3313-3
@@ -15,17 +15,24 @@ réglementaire.
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
-rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier
-alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux
-articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour
-l'exercice en cours.
+rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
+l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L.
+3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en
+cours.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai
-supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à
-l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des
-demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions
-légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les
-dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet
-organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les
-exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
-réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
+supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier
+alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de
+retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin
+que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en
+vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas
+formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux
+articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les
+exercices ultérieurs.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque
+l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier
+préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les
+exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
+réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les
+conditions prévues au premier alinéa du présent article.