diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md index 7e5d45d7142..17d80fbb6cb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042656692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656692.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194067.xml --- ###### Article L3313-3 @@ -15,17 +15,24 @@ réglementaire.
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code -rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier -alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux -articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour -l'exercice en cours.
+rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de +l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. +3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en +cours.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai -supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des -demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions -légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les -dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet -organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les -exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont -réputées acquises pour les exercices ultérieurs. +supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier +alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de +retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin +que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en +vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas +formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux +articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les +exercices ultérieurs.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque +l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier +préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les +exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont +réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les +conditions prévues au premier alinéa du présent article.