From ea91ff7f7658f983eddcac30b66d7f0dc1c9cd5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1158=20du=2016=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202022=20portant=20mesures=20d'urgence=20pour=20la=20protectio?= =?UTF-8?q?n=20du=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml --- .../sous-section_1/article_l3313-3.md | 41 +++++++++++-------- 1 file changed, 24 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md index 7e5d45d71..17d80fbb6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l3313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042656692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656692.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194067.xml --- ###### Article L3313-3 @@ -15,17 +15,24 @@ réglementaire.
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code -rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier -alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux -articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour -l'exercice en cours.
+rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de +l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. +3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en +cours.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai -supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à -l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des -demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions -légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les -dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet -organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les -exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont -réputées acquises pour les exercices ultérieurs. +supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier +alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de +retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin +que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en +vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas +formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux +articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les +exercices ultérieurs.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque +l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier +préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les +exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont +réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les +conditions prévues au premier alinéa du présent article.