LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/66/LEGIARTI000042656692.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194067.xml
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###### Article L3313-3
@ -15,17 +15,24 @@ réglementaire.<br />
En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code
rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux
articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour
l'exercice en cours.<br />
rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L.
3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en
cours.<br />
L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai
supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des
demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions
légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les
dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet
organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les
exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
réputées acquises pour les exercices ultérieurs.
supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier
alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de
retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin
que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en
vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas
formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux
articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les
exercices ultérieurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque
l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier
préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les
exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont
réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article.