Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 1994-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006651110
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 1995-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651111
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651111.xml
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###### Article L910-1
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@ -29,6 +29,11 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
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comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
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et de l'emploi.<br />
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Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation
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professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des
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attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la
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formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
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Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation
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professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les
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programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale
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@ -43,6 +48,12 @@ situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
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d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
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régionaux des mêmes organismes.<br />
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Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
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précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
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la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
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interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
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adultes.<br />
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Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
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sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
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territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
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