Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006651110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006651111
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651111.xml
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###### Article L910-1
@ -29,6 +29,11 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des
attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les
programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale
@ -43,6 +48,12 @@ situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
régionaux des mêmes organismes.<br />
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes.<br />
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la