From e389b637581d41a128066fde7f8a1570179dd1a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Jul 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-575=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20ORGANISATION=20DE=20LA=20FORMATION=20PROFESSIONNELLE=20CONTI?= =?UTF-8?q?NUE=20DANS=20LE=20CADRE=20DE=20L'EDUCATION=20PERMANENTE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml --- .../livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md | 21 ++++++++++++++----- 1 file changed, 16 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md index e0c5b50c561..bc22472f932 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006651110 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651110.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 1995-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651111 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651111.xml --- ###### Article L910-1 @@ -29,6 +29,11 @@ Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
+Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation +professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des +attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la +formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
+ Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale @@ -43,6 +48,12 @@ situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux des mêmes organismes.
+Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa +précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour +la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux +interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des +adultes.
+ Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la