Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550042
NOR: MTRT1832132D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031564854 Identifiant: LEGIARTI000038623313
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<h1>Article R8115-2</h1> <h1>Article R8115-2</h1>
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Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende
administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant
de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut,
envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à
jours.<br /> présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.<br />
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision
infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer
date certaine.<br />
</p> </p>
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.<br />
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant
l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.
<details> <details>
@ -32,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564854.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030420639 Identifiant: LEGIARTI000038623310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/06/LEGIARTI000030420639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623310.xml
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<h1>Article R8115-4</h1> <h1>Article R8115-4</h1>
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
de la recette. Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette
articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de
gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de
amendes. l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette
amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.
<details> <details>
@ -23,7 +25,7 @@ amendes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +33,7 @@ amendes.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355880 Identifiant: LEGIARTI000038623468
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--- ---
<h1>Article R8211-1</h1> <h1>Article R8211-1</h1>
<div align="left"> Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions
Lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa prévues au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de
décision dans les conditions prévues à la dernière phrase du 4° des articles l'article L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L.
L. 8224-3 et L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est
8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site
assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées
internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine
prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est
complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique consultable librement et gratuitement par toute personne.
est consultable librement et gratuitement par toute personne.<br />
</div>
<details> <details>
@ -29,25 +27,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/58/LEGIARTI000031355880.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236613?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<ul> <ul>
<li> <li>
2015-10-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000032095396 Identifiant: LEGIARTI000038623437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/53/LEGIARTI000032095396.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623437.xml
--- ---
<h1>Article R8291-1</h1> <h1>Article R8291-1</h1>
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France
dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre
occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de travaux de
travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d'excavation, de terrassement,
construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments
équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de
démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage,
ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi
afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations
liées.<br /> annexes qui y sont directement liées.<br />
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France
employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés
@ -31,11 +31,19 @@ directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale
selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux
entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.<br /> entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.<br />
Elles s'appliquent aux entreprises non établies sur le territoire français
employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale
français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et
versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R.
243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un
ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers
suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de
bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier,
métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé,
chauffeurs et livreurs. chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
<details> <details>
@ -45,7 +53,10 @@ chauffeurs et livreurs.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,10 +64,10 @@ chauffeurs et livreurs.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095409 Identifiant: LEGIARTI000038623430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/54/LEGIARTI000032095409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623430.xml
--- ---
<h1>Article R8291-3</h1> <h1>Article R8291-3</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/54/LEGIARTI000032095409.xml
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle
du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le
montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R. 8291-2 et mise à la montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R. 8291-2 et mise à la
charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième
l'article R. 8291-1 ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de alinéas de l'article R. 8291-1 ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices
salariés intérimaires détachés. Le produit de cette redevance ne peut être de salariés intérimaires détachés. Le produit de cette redevance ne peut être
affecté au financement d'autres missions confiées à l'union des caisses affecté au financement d'autres missions confiées à l'union des caisses
mentionnée à l'article R. 8291-2. mentionnée à l'article R. 8291-2.
@ -26,7 +26,22 @@ mentionnée à l'article R. 8291-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,13 +49,13 @@ mentionnée à l'article R. 8291-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095415 Identifiant: LEGIARTI000038623409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/54/LEGIARTI000032095415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623409.xml
--- ---
<h1>Article R8291-4</h1> <h1>Article R8291-4</h1>
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/54/LEGIARTI000032095415.xml
Les données nominatives recueillies par l'union des caisses mentionnée à Les données nominatives recueillies par l'union des caisses mentionnée à
l'article R. 8291-2 dans le cadre de la gestion de la carte d'identification l'article R. 8291-2 dans le cadre de la gestion de la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire
l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles de la délivrance, de la l'objet d'une utilisation à d'autres fins que celles définies par le présent
mise à jour et de la gestion de la carte d'identification professionnelle titre.
mentionnée à l'article L. 8291-1.
<details> <details>
@ -24,13 +23,7 @@ mentionnée à l'article L. 8291-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,13 +31,10 @@ mentionnée à l'article L. 8291-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V)
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095437 Identifiant: LEGIARTI000038623417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/54/LEGIARTI000032095437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623417.xml
--- ---
<h1>Article R8292-1</h1> <h1>Article R8292-1</h1>
@ -20,9 +20,12 @@ les logotypes de la “ Marianne ” et de l'union des caisses. Y sont mentionn
2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;<br /> 2° La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;<br />
3° Un code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné dans 3° Un code permettant de vérifier la validité de la carte, telle que définie à
le traitement automatisé d'informations à caractère personnel mentionné à l'article R. 8292-3, et permettant aux agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2
l'article R. 8295-1 ;<br /> d'accéder à la base de données du traitement automatisé d'informations à
caractère personnel mentionné à l'article R. 8295-1. Pour les salariés des
entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, le code
permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours ;<br />
4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.<br /> 4° Les coordonnées de l'union des caisses mentionnée au premier alinéa.<br />
@ -38,7 +41,22 @@ passeports.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8295-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8295-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,21 +74,27 @@ passeports.
<li> <li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000268015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques</a> 2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000268015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques</a>
</li> </li>
<li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034229819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> 2017-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034229819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1 (V) 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8292-3 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095510 Identifiant: LEGIARTI000038623401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623401.xml
--- ---
<h1>Article R8292-2</h1> <h1>Article R8292-2</h1>
@ -15,7 +15,9 @@ informations indiquées à l'article R. 8292-1 :<br />
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article
R. 8291-1, les mentions suivantes :<br /> R. 8291-1, les mentions suivantes :<br />
a) La raison sociale de l'entreprise ;<br /> a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la
mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une
entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;<br />
b) Le numéro SIREN ;<br /> b) Le numéro SIREN ;<br />
@ -29,7 +31,10 @@ travail temporaire établie à l'étranger, les mentions suivantes :<br />
a) La mention “ salarié intérimaire détaché ” ;<br /> a) La mention “ salarié intérimaire détaché ” ;<br />
b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire ;<br /> b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire ou le nom
de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une
entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne
physique ;<br />
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;<br /> c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;<br />
@ -40,7 +45,18 @@ a) La mention “ salarié détaché ” ;<br />
b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ;<br /> b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ;<br />
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.<br />
5° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de
l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :<br />
a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la
mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une
entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;<br />
b) Le numéro SIREN ;<br />
c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.
<details> <details>
@ -50,7 +66,7 @@ c) Le logo de l'entreprise, à sa demande
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,13 +74,13 @@ c) Le logo de l'entreprise, à sa demande
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8292-1 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a>

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@ -1,28 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095518 Identifiant: LEGIARTI000038623396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623396.xml
--- ---
<h1>Article R8292-3</h1> <h1>Article R8292-3</h1>
<p align="left"> <p align="left">
La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié
est ainsi déterminée :<br /> est ainsi déterminée :
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du contrat de
travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la
durée totale de ces contrats ;<br />
2° Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail
temporaire établie en France, la durée de validité de la carte est de cinq ans
;<br />
3° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de
services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs
intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.
</p> </p>
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième
alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle du
contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de
contrats, la durée totale de ces contrats ;<br />
2° Pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail
temporaire établie en France, la durée de validité de la carte est de cinq ans
;<br />
3° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de
services établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs
intérimaires, la durée de validité de la carte est celle de leur détachement.
<details> <details>
@ -32,7 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095518.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,10 +42,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095518.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033643470 Identifiant: LEGIARTI000038623381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623381.xml
--- ---
<h1>Article R8293-1</h1> <h1>Article R8293-1</h1>
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier alinéa de I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au
l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de
mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte
professionnelle.<br /> d'identification professionnelle.<br />
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article
R. 8292-1, au 1° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la R. 8292-1, au 1° et 5° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R.
photographie d'identité du salarié.<br /> 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.<br />
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet
dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.<br /> dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.<br />
@ -45,7 +45,25 @@ caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8295-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8295-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,7 +71,7 @@ caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
@ -62,10 +80,10 @@ caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8292-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8292-1 (V)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-18 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000033643473 Identifiant: LEGIARTI000038623374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623374.xml
--- ---
<h1>Article R8293-4</h1> <h1>Article R8293-4</h1>
@ -12,19 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643473.xml
A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses
mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine
l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a
désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie désigné, son représentant en France, de son obligation de lui adresser par voie
dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la
photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'information relative à la
nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail nature de leur contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail
ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que de son
d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée
R. 8293-5.<br /> à l'article R. 8291-3.<br />
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La
transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues
par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou
d'invalidation de la carte délivrée par l'union des caisses mentionnée à
l'article R. 8291-2<br />
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R. Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une
attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à
l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à
son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine son représentant en France.<br />
<div><br /></div>
<details> <details>
@ -34,7 +43,16 @@ son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,13 +60,13 @@ son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8293-5 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8293-5
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095623 Identifiant: LEGIARTI000038623371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623371.xml
--- ---
<h1>Article R8294-6</h1> <h1>Article R8294-6</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095623.xml
cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant
d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs
cartes ou attestations ont été émises par celui-ci. Cette vérification est cartes ou attestations ont été émises par celui-ci. Cette vérification est
faite selon la procédure prévue par cet organisme. faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R. 8292-1.
</p> </p>
@ -26,7 +26,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095623.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -34,7 +40,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095623.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8292-1 (V)
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095633 Identifiant: LEGIARTI000038623368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623368.xml
--- ---
<h1>Article R8295-1</h1> <h1>Article R8295-1</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095633.xml
Il est créé au sein de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 un Il est créé au sein de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 un
traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé “ Système
d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant d'information de la carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant
pour finalité la gestion et le suivi du dispositif de la carte pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux gestion et le suivi du dispositif afférent.<br />
publics.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du
traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs
@ -30,27 +29,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095633.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032095405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30</a> 2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8292-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8294-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8294-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8295-2 (V)
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,42 +1,48 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095638 Identifiant: LEGIARTI000038623365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623365.xml
--- ---
<h1>Article R8295-2</h1> <h1>Article R8295-2</h1>
<p align="left"> <p align="left">
Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans
le traitement automatisé sont les suivantes :<br /> le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification
professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
nationalité, nature du contrat de travail, photographie d'identité numérisée
et, pour les salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte
de séjour valant autorisation de travail, le numéro de cette carte ;<br />
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant,
à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché ;<br />
a) Pour les personnes physiques :<br />
-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s),
SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un registre
professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, activité
principale exercée (APE/ NAF) ;<br />
b) Pour les personnes morales :<br />
-dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal
ou du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro
d'immatriculation à un registre professionnel, adresse du siège social,
activité principale exercée (APE/ NAF) ;<br />
3° Données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, date de
début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier.<br />
Les renseignements énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article sont
mentionnés par les employeurs et les entreprises utilisatrices de travailleurs
intérimaires détachés sur les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1
à R. 8293-3.<br />
</p> </p>
1° Données personnelles relatives au titulaire de la carte d'identification
professionnelle : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité,
nature du contrat de travail, photographie d'identité numérisée et, pour les
salariés étrangers titulaires d'une autorisation ou d'une carte de séjour valant
autorisation de travail, le numéro de cette carte ;<br />
2° Données personnelles relatives à l'employeur du salarié et, le cas échéant, à
l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché ;<br />
a) Pour les personnes physiques :<br />
-identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), nationalité (s), nom
de l'entreprise, SIRET ou SIREN ou à défaut le numéro d'immatriculation à un
registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale, adresse professionnelle postale et électronique, activité
principale exercée (APE/ NAF) ;<br />
b) Pour les personnes morales :<br />
-dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou
du représentant en France, numéro SIREN ou SIRET ou à défaut le numéro
d'immatriculation à un registre professionnel, adresse du siège social, activité
principale exercée (APE/ NAF) ;<br />
3° Données relatives au chantier ou au lieu d'activité : adresse, date de début
du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier.<br />
Les renseignements énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article sont mentionnés
par les employeurs et les entreprises utilisatrices de travailleurs intérimaires
détachés sur les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-3.
<details> <details>
@ -46,7 +52,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095638.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,7 +60,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/56/LEGIARTI000032095638.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037584148 Identifiant: LEGIARTI000038623461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/41/LEGIARTI000037584148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623461.xml
--- ---
<h1>Article D8272-1</h1> <h1>Article D8272-1</h1>
@ -28,7 +28,9 @@ articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territorial
;<br /> ;<br />
6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la 6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la
diffusion du spectacle vivant et enregistré. diffusion du spectacle vivant et enregistré ;<br />
7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
<details> <details>
@ -38,7 +40,49 @@ diffusion du spectacle vivant et enregistré.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389479?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020967946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +90,7 @@ diffusion du spectacle vivant et enregistré.
<ul> <ul>
<li> <li>
2018-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>
@ -66,6 +110,9 @@ diffusion du spectacle vivant et enregistré.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024886228
<h1>Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative</h1> <h1>Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Fermeture administrative](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs](sous-section_3/README.md)
<details> <details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2011-12-02 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024886234 Identifiant: LEGISCTA000038623458
--- ---
<h1>Sous-section 2 : Fermeture administrative</h1> <h1>Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité</h1>
- [Article R8272-8](article_r8272-8.md) - [Article R8272-8](article_r8272-8.md)
- [Article R8272-9](article_r8272-9.md) - [Article R8272-9](article_r8272-9.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024886234
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024883721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030422307 Identifiant: LEGIARTI000038623452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/23/LEGIARTI000030422307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623452.xml
--- ---
<h1>Article R8272-8</h1> <h1>Article R8272-8</h1>
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois
mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément
conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des
ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation
situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
l'établissement.<br />
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie
d'affichage sur les lieux du ou des établissements.<br />
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du
matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils,
@ -30,7 +32,25 @@ lesquels la saisie porte effet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,13 +58,13 @@ lesquels la saisie porte effet.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2019-06-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163972 Identifiant: LEGIARTI000038623445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/39/LEGIARTI000037163972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/34/LEGIARTI000038623445.xml
--- ---
<h1>Article R8272-9</h1> <h1>Article R8272-9</h1>
@ -15,34 +15,33 @@ du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause,
ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction
prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement
employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8.<br /> employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8 ou l'arrêt de
l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 8272-2, l'arrêt de lesquels a été commis l'infraction ou le manquement.<br />
l'activité de l'entreprise est décidé par le préfet du département dans le
ressort duquel a été constaté le manquement ou l'infraction, ou, à Paris et sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, par le préfet de police.<br />
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise.
chantier est en cours. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de
tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement
nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque
sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un
distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement,
ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est
chantier et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de
du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité du l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de
site situé dans son département.<br /> l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département.<br />
La décision d'arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d'ouvrage, ou Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la
à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage,
prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de
le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt l'activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour
temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée.<br /> la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que
des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de
l'entreprise sanctionnée.<br />
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie
d'affichage sur les lieux du chantier. d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de
l'activité.
<details> <details>
@ -52,13 +51,25 @@ d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2015-05-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2019-06-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -66,13 +77,13 @@ d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul> <ul>
<li> <li>
2018-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569432?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2015-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537098
<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1> <h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article R1263-1](article_r1263-1.md) - [Article R1263-1](article_r1263-1.md)
- [Article R1263-1-1](article_r1263-1-1.md)
- [Article R1263-2](article_r1263-2.md) - [Article R1263-2](article_r1263-2.md)
- [Article R1263-2-1](article_r1263-2-1.md) - [Article R1263-2-1](article_r1263-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000038569514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/95/LEGIARTI000038569514.xml
---
<h1>Article R1263-1-1</h1>
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur
établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les
conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un
délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents
énumérés à l'article R. 1263-1.<br />
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de
travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les
documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2°
du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
à quinze jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000031561827 Identifiant: LEGIARTI000038623273
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--- ---
<h1>Article R1263-11-1</h1> <h1>Article R1263-11-1</h1>
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 I. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 8112-1 ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L.
enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des
sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai
jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en de trois jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être
cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur
jour.<br /> à un jour.<br />
L'injonction est adressée au représentant de l'employeur mentionné au II de L'injonction est adressée à l'employeur ou, le cas échéant, au représentant de
l'article L. 1262-2-1. l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1.<br />
II. - Lorsque l'employeur établi hors de France adresse la déclaration
mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 ou manifeste l'intention de détacher un
ou plusieurs salariés sur le territoire national, l'agent de contrôle de
l'inspection du travail compétent qui constate le manquement mentionné à
l'article L. 1263-4-2 lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le
manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception
de l'injonction.
<details> <details>
@ -28,7 +36,10 @@ l'article L. 1262-2-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,7 +47,7 @@ l'article L. 1262-2-1.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
@ -51,7 +62,7 @@ l'article L. 1262-2-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034651919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651919 Identifiant: LEGIARTI000038623267
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--- ---
<h1>Article R1263-11-2</h1> <h1>Article R1263-11-2</h1>
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés aux articles L.
1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-3 ou L. 1263-4-2 dans le délai fixé en application des dispositions de
1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de
mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de l'inspection du détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de
travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la
consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au
constaté. manquement constaté.
<details> <details>
@ -25,10 +25,10 @@ constaté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2019-06-06</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,16 +36,16 @@ constaté.
<ul> <ul>
<li> <li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-11-1 (V) 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,27 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000034651921 Identifiant: LEGIARTI000038623263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623263.xml
--- ---
<h1>Article R1263-11-3</h1> <h1>Article R1263-11-3</h1>
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, ou une
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et interdiction temporaire de la prestation de services en application de l'article
de l'emploi invite le représentant de l'employeur à présenter ses observations L. 1263-4-2, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à
délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la
puisse être inférieur à un jour.<br /> réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de
circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits
constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire ou
décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de d'interdiction temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension
services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours. temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ou de
l'interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder deux
mois, ainsi que les voies et délais de recours.
<details> <details>
@ -31,7 +34,7 @@ services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recour
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,13 +42,13 @@ services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recour
<ul> <ul>
<li> <li>
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031561861 Identifiant: LEGIARTI000038623260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623260.xml
--- ---
<h1>Article R1263-11-4</h1> <h1>Article R1263-11-4</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561861.xml
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel
est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de
suspension temporaire de la réalisation de la prestation de services.<br /> suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la
prestation de services.<br />
Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant
du prestataire. du prestataire.
@ -25,7 +26,7 @@ du prestataire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -33,7 +34,7 @@ du prestataire.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031561892 Identifiant: LEGIARTI000038623257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/18/LEGIARTI000031561892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623257.xml
--- ---
<h1>Article R1263-11-5</h1> <h1>Article R1263-11-5</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ est notifiée simultanément au maître d'ouvrage ainsi qu'au responsable du
chantier. Le maître d'ouvrage prend les mesures permettant de prévenir tout chantier. Le maître d'ouvrage prend les mesures permettant de prévenir tout
risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site
concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de la suspension concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de la suspension
temporaire de la prestation de services.<br /> temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services.<br />
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi est portée à la connaissance du public consommation, du travail et de l'emploi est portée à la connaissance du public
@ -30,7 +30,7 @@ par voie d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -38,7 +38,7 @@ par voie d'affichage sur les lieux du chantier.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2019-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034651923 Identifiant: LEGIARTI000038623255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/32/LEGIARTI000038623255.xml
--- ---
<h1>Article R1263-11-6</h1> <h1>Article R1263-11-6</h1>
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire de la travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou
réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu
régularisation fournis par le représentant de l'employeur, ou par le maître des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur
ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les
activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.<br /> d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.<br />
Il informe sans délai de sa décision le représentant de l'employeur, le maître Il informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet
compétent. compétent.
@ -27,7 +29,16 @@ compétent.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,7 +46,13 @@ compétent.
<ul> <ul>
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2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
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