diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md index 63ab5a02b43..121d9a1cde4 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r8115-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-05 -Date de fin: 2019-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000031564854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564854.xml +Date de début: 2019-06-06 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038623313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623313.xml ---

Article R8115-2

@@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564854.xml Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant - de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende - envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze - jours.
- A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de - l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception - correspondant.
- L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision - infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer - date certaine.
+ de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, + directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à + présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

+A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de +l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception +correspondant.
+ +L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant +l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date +certaine.
@@ -32,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564854.xml @@ -40,7 +41,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564854.xml