Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 (hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 (délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 (conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-10-29
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Date de fin: 1990-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006649168
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649168.xml
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006649169
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649169.xml
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###### Article L424-1
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@ -20,4 +20,12 @@ temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.<br
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Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité
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d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 bénéficient, en
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outre, d'un crédit de vingt heures par mois.
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outre, d'un crédit de vingt heures par mois.<br />
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Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées
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entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un
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délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées
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comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui
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concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier
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contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle
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il a été élu délégué du personnel titulaire.
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
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- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
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- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
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- [Article L432-4](article_l432-4.md)
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- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
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- [Article L432-5](article_l432-5.md)
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- [Article L432-6](article_l432-6.md)
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- [Article L432-7](article_l432-7.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-08-08
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Date de fin: 1990-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006649213
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649213.xml
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649214
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649214.xml
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###### Article L432-1-1
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@ -26,8 +26,8 @@ conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.<br
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Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un
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rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de
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l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'avant-dernier
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alinéa de l'article L. 432-4.<br />
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l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
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432-4-1.<br />
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Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de
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quinze jours à l'autorité administrative compétente.
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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 1992-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006649225
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649225.xml
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###### Article L432-4-1
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Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
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semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de
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la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois,
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l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en
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faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée
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indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée,
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le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés
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appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également
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présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières
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catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des
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journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers
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mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous
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contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats de stage
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d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9 et le nombre
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des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette
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occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa
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connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire
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pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi
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qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec
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ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de
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travailleurs handicapés.<br />
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Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre
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des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée
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déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement
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important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
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comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour
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de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de
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l'article L. 434-3 si la majorité des membres du comité le demande.<br />
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Lors de cette réunion, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité
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d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et
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sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi
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que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la
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dernière communication d'informations effectuée à ce sujet par le chef
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d'entreprise.
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