Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1990-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649168.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006649169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649169.xml
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###### Article L424-1
@ -20,4 +20,12 @@ temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.<br
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3 bénéficient, en
outre, d'un crédit de vingt heures par mois.
outre, d'un crédit de vingt heures par mois.<br />
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées
entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un
délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées
comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui
concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier
contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle
il a été élu délégué du personnel titulaire.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006649213
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649213.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649214
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649214.xml
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###### Article L432-1-1
@ -26,8 +26,8 @@ conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.<br
Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un
rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de
l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 432-4.<br />
l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
432-4-1.<br />
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de
quinze jours à l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649225
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649225.xml
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###### Article L432-4-1
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de
la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois,
l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en
faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée
indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée,
le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés
appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également
présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières
catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des
journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers
mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous
contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats de stage
d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9 et le nombre
des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette
occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa
connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire
pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi
qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec
ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de
travailleurs handicapés.<br />
Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre
des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée
déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement
important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour
de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de
l'article L. 434-3 si la majorité des membres du comité le demande.<br />
Lors de cette réunion, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité
d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et
sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi
que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la
dernière communication d'informations effectuée à ce sujet par le chef
d'entreprise.