diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
index af754bbacd..41008e1a0b 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 1990-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006649168
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649168.xml
+Date de début: 1990-07-14
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006649169
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649169.xml
---
###### Article L424-1
@@ -20,4 +20,12 @@ temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
+
+Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées
+entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un
+délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées
+comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui
+concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier
+contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle
+il a été élu délégué du personnel titulaire.
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index 332afd8a3e..ed73c2b5a6 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152
- [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md)
- [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
+- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md
index 0dd600d3eb..ded14ac0a9 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-08-08
-Date de fin: 1990-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006649213
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649213.xml
+Date de début: 1990-07-14
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649214
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649214.xml
---
###### Article L432-1-1
@@ -26,8 +26,8 @@ conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
+l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
+432-4-1.
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de
quinze jours à l'autorité administrative compétente.
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new file mode 100644
index 0000000000..10ac092ea2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-07-14
+Date de fin: 1992-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000006649225
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649225.xml
+---
+
+###### Article L432-4-1
+
+Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque
+semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de
+la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois,
+l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en
+faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée
+indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée,
+le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés
+appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également
+présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières
+catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des
+journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers
+mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous
+contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats de stage
+d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9 et le nombre
+des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette
+occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa
+connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire
+pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi
+qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec
+ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de
+travailleurs handicapés.
+
+Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre
+des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée
+déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement
+important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
+comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour
+de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de
+l'article L. 434-3 si la majorité des membres du comité le demande.
+
+Lors de cette réunion, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité
+d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et
+sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi
+que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la
+dernière communication d'informations effectuée à ce sujet par le chef
+d'entreprise.