From db284e5f1f895592dfe4d91b208902fa4a0aee89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jul 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md | 20 +++++--- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md | 14 +++--- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md | 48 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 70 insertions(+), 13 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md index af754bbacd..41008e1a0b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1990-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006649168 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649168.xml +Date de début: 1990-07-14 +Date de fin: 1993-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006649169 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X424L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/91/LEGIARTI000006649169.xml --- ###### Article L424-1 @@ -20,4 +20,12 @@ temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
+ +Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées +entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un +délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées +comme des heures de travail. Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui +concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier +contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle +il a été élu délégué du personnel titulaire. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 332afd8a3e..ed73c2b5a6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154152 - [Article L432-3-1](article_l432-3-1.md) - [Article L432-3-2](article_l432-3-2.md) - [Article L432-4](article_l432-4.md) +- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md) - [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) - [Article L432-7](article_l432-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md index 0dd600d3eb..ded14ac0a9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 1990-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006649213 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649213.xml +Date de début: 1990-07-14 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649214 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649214.xml --- ###### Article L432-1-1 @@ -26,8 +26,8 @@ conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
+l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L. +432-4-1.
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..10ac092ea2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-4-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-07-14 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006649225 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649225.xml +--- + +###### Article L432-4-1 + +Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque +semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de +la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, +l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en +faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée +indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, +le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire, le nombre de salariés +appartenant à une entreprise extérieure. Le chef d'entreprise doit également +présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux trois dernières +catégories de personnel susmentionnées. Il lui communique enfin le nombre des +journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers +mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous +contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats de stage +d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9 et le nombre +des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2. A cette +occasion, le chef d'entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa +connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire +pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi +qu'avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec +ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de +travailleurs handicapés.
+ +Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre +des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée +déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement +important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du +comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour +de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de +l'article L. 434-3 si la majorité des membres du comité le demande.
+ +Lors de cette réunion, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité +d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée et +sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi +que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la +dernière communication d'informations effectuée à ce sujet par le chef +d'entreprise.