Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112874
- [Cinquième partie : L'emploi](cinquieme_partie)
- [Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie](sixieme_partie)
- [Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités](septieme_partie)
- [Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail](huitieme_partie)

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132343
- [Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs](livre_ii)
- [Livre III : Service public de l'emploi et placement](livre_iii)
- [Livre IV : Le demandeur d'emploi](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145415
#### Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- [Titre Ier : Politique de l'emploi](titre_ier)
- [TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI](titre_ii)
- [Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](titre_iii)
- [Titre IV : Aides à la création d'entreprise](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160802
---
##### Titre Ier : Politique de l'emploi
- [Chapitre Ier : Objet.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178125
---
###### Chapitre Ier : Objet.
- [Article L5111-1](article_l5111-1.md)
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)
- [Article L5111-3](article_l5111-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903454
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5111L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903454.xml
---
###### Article L5111-1
Les aides à l'emploi ont pour objet :<br />
1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux
transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette
fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels
dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production
;<br />
2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer
l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des
qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ;<br />
3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ;<br />
4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903455
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5111L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903455.xml
---
###### Article L5111-2
L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires
sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903456
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5111L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903456.xml
---
###### Article L5111-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006160803
---
##### TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGISCTA000006178127
---
###### Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences
- [Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.](section_1)
- [Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.](section_2)
- [Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189767
---
###### Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903460
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903460.xml
---
###### Article L5121-1
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations
professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le
moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et
des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution
des emplois et des qualifications des actifs occupés.<br />
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903461
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903461.xml
---
###### Article L5121-2
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189768
---
###### Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- [Article L5121-3](article_l5121-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006903462
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903462.xml
---
###### Article L5121-3
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge
financière par l'Etat.<br />
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les
conditions de prise en charge par l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189769
---
###### Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.
- [Article L5121-4](article_l5121-4.md)
- [Article L5121-5](article_l5121-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903463
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903463.xml
---
###### Article L5121-4
Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les
exposant plus particulièrement aux conséquences des mutations économiques, des
accords d'entreprise ouvrant droit à une aide de l'Etat, conclus dans le cadre
d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national,
régional ou local, peuvent prévoir la réalisation d'actions de formation de
longue durée.<br />
Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont
l'entreprise envisage le reclassement externe, à condition que ce reclassement
soit expressément accepté par le salarié et intervienne par contrat à durée
indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des salariés du
secteur public ou des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903464
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903464.xml
---
###### Article L5121-5
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de
l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord
professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les
modalités d'application directe.<br />
L'aide est attribuée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, lorsqu'ils existent.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189771
---
###### Section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L5121-7](article_l5121-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006903469
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5121L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903469.xml
---
###### Article L5121-7
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006178128
---
###### Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.](section_1)
- [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.](section_2)
- [Section 3 : Régime social et fiscal des allocations.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189772
---
###### Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.
- [Article L5122-1](article_l5122-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006903470
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903470.xml
---
###### Article L5122-1
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de
travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture
temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de
travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail,
bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de
l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189773
---
###### Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.
- [Article L5122-3](article_l5122-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903472
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903472.xml
---
###### Article L5122-3
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention
mentionnées à la présente section peuvent être engagées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189774
---
###### Section 3 : Régime social et fiscal des allocations.
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903473
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903473.xml
---
###### Article L5122-4
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article
L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel,
lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189775
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903474
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903474.xml
---
###### Article L5122-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178129
---
###### Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
- [Article L5123-1](article_l5123-1.md)
- [Article L5123-2](article_l5123-2.md)
- [Article L5123-3](article_l5123-3.md)
- [Article L5123-4](article_l5123-4.md)
- [Article L5123-5](article_l5123-5.md)
- [Article L5123-6](article_l5123-6.md)
- [Article L5123-7](article_l5123-7.md)
- [Article L5123-8](article_l5123-8.md)
- [Article L5123-9](article_l5123-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903475
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903475.xml
---
###### Article L5123-1
Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave
déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de
reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Elle en assure ou
coordonne l'exécution.<br />
Les maisons de l'emploi prévues à l'article L. 5313-1 participent à la mise en
oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903476
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903476.xml
---
###### Article L5123-2
Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de
conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou
interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :<br />
1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne
peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement
occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ;<br />
2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs
âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de
reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale
sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un
congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et
dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ;<br />
4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est
transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une
convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des
licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des
salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur
rémunération nette antérieure.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903477
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903477.xml
---
###### Article L5123-3
L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement
en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un
emploi à temps partiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903478
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903478.xml
---
###### Article L5123-4
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et
saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006903479
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903479.xml
---
###### Article L5123-5
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre
ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006903480
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903480.xml
---
###### Article L5123-6
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains
salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir
droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10,
être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment la pénibilité,
de l'activité des bénéficiaires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903481
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903481.xml
---
###### Article L5123-7
Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, une convention est
conclue avec une entreprise en application du 2° de l'article L. 5123-2, cette
convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses
embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de cette convention, à l'accord
préalable de l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903482
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903482.xml
---
###### Article L5123-8
La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de
déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des
allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration
d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations,
ayant abouti à des versements indus.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903483
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5123L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903483.xml
---
###### Article L5123-9
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi
participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent
chapitre.<br />
Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160804
##### Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- [Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Insertion par l'activité économique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prime de retour à l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de travail aidés](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178131
---
###### Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- [Section 1 : Objet et conventions.](section_1)
- [Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189776
---
###### Section 1 : Objet et conventions.
- [Article L5131-1](article_l5131-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903485
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903485.xml
---
###### Article L5131-1
L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter
l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des
difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un
accompagnement social.<br />
A cette fin, l'Etat peut conclure des conventions avec des organismes
compétents.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189777
---
###### Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi.
- [Article L5131-2](article_l5131-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903487
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903487.xml
---
###### Article L5131-2
Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté
d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés
en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion
et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux
pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus
approprié à la satisfaction des besoins locaux.<br />
Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes
intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à
ces plans.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189778
---
###### Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195841
---
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement.
- [Article L5131-3](article_l5131-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903488
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903488.xml
---
###### Article L5131-3
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un
risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par
l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195842
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale.
- [Article L5131-4](article_l5131-4.md)
- [Article L5131-5](article_l5131-5.md)
- [Article L5131-6](article_l5131-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903489
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903489.xml
---
###### Article L5131-4
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie
sociale conclu avec l'État.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903490
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903490.xml
---
###### Article L5131-5
Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié au régime
général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 6342-1
et L. 6342-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un
autre titre à un régime de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903491
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903491.xml
---
###### Article L5131-6
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par
l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une
rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189779
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5131-7](article_l5131-7.md)
- [Article L5131-8](article_l5131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903492
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903492.xml
---
###### Article L5131-7
Un décret détermine :<br />
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement
personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;<br />
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements
respectifs de chaque partie au contrat ;<br />
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les
conditions de son renouvellement ;<br />
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à
l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de
versement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903494
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5131L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903494.xml
---
###### Article L5131-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en Conseil
d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre,
notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du
personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats
emploi-jeune.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178132
###### Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- [Section 1 : Objet.](section_1)
- [Section 2 : Conventions.](section_2)
- [Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189780
---
###### Section 1 : Objet.
- [Article L5132-1](article_l5132-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903495
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903495.xml
---
###### Article L5132-1
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes
sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur
insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques
d'accueil et d'accompagnement.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189781
###### Section 2 : Conventions.
- [Article L5132-2](article_l5132-2.md)
- [Article L5132-3](article_l5132-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903496
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903496.xml
---
###### Article L5132-2
L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides
financières avec :<br />
1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par
l'activité économique ;<br />
2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des
dispositions prévues à l'article L. 5132-15, un atelier ou un chantier
d'insertion ;<br />
3° Les organismes relevant des articles L. 121-2, L. 222-5 et L. 345-1 du code
de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions
d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de
leurs prestations ;<br />
4° Les régies de quartiers.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189782
###### Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- [Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entreprises d'insertion.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Associations intermédiaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195843
---
###### Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique.
- [Article L5132-4](article_l5132-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903498
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903498.xml
---
###### Article L5132-4
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des
conventions avec l'Etat sont :<br />
1° Les entreprises d'insertion ;<br />
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;<br />
3° Les associations intermédiaires ;<br />
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195844
---
###### Sous-section 2 : Entreprises d'insertion.
- [Article L5132-5](article_l5132-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903500
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903500.xml
---
###### Article L5132-5
Les contrats de travail conclus avec des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières par les entreprises
d'insertion conventionnées par l'Etat sont des contrats à durée déterminée
soumis aux dispositions des articles L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13
et L. 1244-4.<br />
La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre mois. Ils peuvent être
renouvelés deux fois dans la limite de cette durée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195845
---
###### Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.
- [Article L5132-6](article_l5132-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903501
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903501.xml
---
###### Article L5132-6
Les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à
faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces
personnes des contrats de mission.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 1251-12, la durée des contrats de mission peut être
portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195846
###### Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
- [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
- [Article L5132-10](article_l5132-10.md)
- [Article L5132-11](article_l5132-11.md)
- [Article L5132-12](article_l5132-12.md)
- [Article L5132-13](article_l5132-13.md)
- [Article L5132-14](article_l5132-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903505
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903505.xml
---
###### Article L5132-10
Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en
aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux
qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006903507
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903507.xml
---
###### Article L5132-12
La surveillance de la santé des personnes employées par une association
intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine
préventive.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006903508
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903508.xml
---
###### Article L5132-13
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation
professionnelle continue :<br />
1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de
l'association ou des actions de formation en alternance ;<br />
2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé individuel de
formation ou d'un congé de bilan de compétences.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903502
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903502.xml
---
###### Article L5132-7
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat
ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur
insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de
personnes physiques ou de personnes morales.<br />
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et
l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et
de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.<br />
Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition
d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent
ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195847
---
###### Sous-section 5 : Ateliers et chantiers d'insertion.
- [Article L5132-15](article_l5132-15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903510
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903510.xml
---
###### Article L5132-15
Les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat sont organisés
par les employeurs figurant sur une liste.<br />
Ils ont pour mission :<br />
1° D'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions
collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières ;<br />
2° D'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la
formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de
rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189783
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5132-16](article_l5132-16.md)
- [Article L5132-17](article_l5132-17.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006903511
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903511.xml
---
###### Article L5132-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment
:<br />
1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des
conventions conclues avec l'Etat et les modalités de leur suspension ou de leur
dénonciation ;<br />
2° Les conditions d'application de l'article L. 5132-3. Ce décret précise les
modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des
aides de l'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006903512
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903512.xml
---
###### Article L5132-17
Un décret détermine :<br />
1° Les conditions d'accès et de financement de la surveillance de la santé des
personnes employées par une association intermédiaire ;<br />
2° La liste des employeurs habilités à mettre en oeuvre les ateliers et
chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006178133
---
###### Chapitre III : Prime de retour à l'emploi.
- [Article L5133-1](article_l5133-1.md)
- [Article L5133-2](article_l5133-2.md)
- [Article L5133-3](article_l5133-3.md)
- [Article L5133-4](article_l5133-4.md)
- [Article L5133-6](article_l5133-6.md)
- [Article L5133-7](article_l5133-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903513
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5133L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903513.xml
---
###### Article L5133-1
Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de
parent isolé lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle
au cours de la période de versement de l'allocation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903515
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5133L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903515.xml
---
###### Article L5133-2
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de
retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L.
5423-24.<br />
Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.<br />
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de
solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de
parent isolé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903516
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5133L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903516.xml
---
###### Article L5133-3
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903517
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5133L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903517.xml
---
###### Article L5133-4
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou
l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment
payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de
fausse déclaration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903519
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5133L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903519.xml
---
###### Article L5133-6
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime
de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006903520
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5133L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903520.xml
---
###### Article L5133-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité
auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son
montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut
être versée une nouvelle fois ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de
retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les
titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée
de plus de six mois.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178134
###### Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- [Section 1 : Contrat emploi-jeune](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'avenir](section_3)
- [Section 4 : Contrat jeune en entreprise](section_4)
- [Section 5 : Contrat initiative-emploi](section_5)
- [Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité](section_6)
- [Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais](section_7)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006189784
---
###### Section 1 : Contrat emploi-jeune
- [Sous-section 1 : Objet.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Convention.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006195848
---
###### Sous-section 1 : Objet.
- [Article L5134-1](article_l5134-1.md)
- [Article L5134-2](article_l5134-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903521
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903521.xml
---
###### Article L5134-1
Le contrat emploi-jeune a pour objet de promouvoir le développement d'activités
créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non
satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les
domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de
proximité.<br />
Il permet l'accès à l'emploi :<br />
1° Des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus lors de leur embauche, y
compris ceux qui sont titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
prévu à l'article L. 5134-20 et les personnes titulaires d'un contrat
d'insertion par l'activité mentionné à l'article L. 522-8 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
2° Des personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne
remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de
l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903526
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903526.xml
---
###### Article L5134-2
Le contrat emploi-jeune donne lieu :<br />
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'un des employeurs
mentionnés à la sous-section 2 ;<br />
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le jeune
bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3
;<br />
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la
sous-section 4.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006195849
---
###### Sous-section 2 : Convention.
- [Article L5134-4](article_l5134-4.md)
- [Article L5134-5](article_l5134-5.md)
- [Article L5134-6](article_l5134-6.md)
- [Article L5134-7](article_l5134-7.md)
- [Article L5134-8](article_l5134-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006903528
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903528.xml
---
###### Article L5134-4
Les conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
physiques à leur domicile mentionnés aux articles L. 7231-1 et L. 7232-4.<br />
Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement
et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou
non satisfaits.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903529
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903529.xml
---
###### Article L5134-5
Lorsque les conventions sont conclues avec une personne morale de droit public,
elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par
celle-ci.<br />
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure
ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903530
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903530.xml
---
###### Article L5134-6
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de
droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent
faire l'objet d'une convention que si les activités proposées ne sont pas
assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
service public qui leur a été confiée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903531
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903531.xml
---
###### Article L5134-7
Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006903532
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903532.xml
---
###### Article L5134-8
Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les
comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en
application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur
leur exécution.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006195850
---
###### Sous-section 3 : Contrat de travail
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006198624
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article L5134-9](article_l5134-9.md)
- [Article L5134-10](article_l5134-10.md)
- [Article L5134-11](article_l5134-11.md)
- [Article L5134-12](article_l5134-12.md)
- [Article L5134-13](article_l5134-13.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903535
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903535.xml
---
###### Article L5134-10
Le contrat emploi-jeune ne peut être conclu par les services de l'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903536
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903536.xml
---
###### Article L5134-11
Le contrat emploi-jeune est conclu pour la durée légale du travail ou pour la
durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur.<br />
Il peut être conclu à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au
moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par l'autorité
administrative signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le
volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006903537
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903537.xml
---
###### Article L5134-12
Lorsqu'à l'issue du contrat emploi-jeune le contrat se poursuit, l'emploi pour
lequel le contrat emploi-jeune a été conclu est intégré dans les grilles de
classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité
lorsque ces conventions ou accords existent.

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