Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046194055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194055.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488981.xml
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###### Article L3314-5
@ -16,6 +16,9 @@ ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissement
les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords
d'établissement.<br />
L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant
de base de calcul de la part individuelle.<br />
Sont assimilées à des périodes de présence :<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037075045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/50/LEGIARTI000037075045.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/88/LEGIARTI000048488849.xml
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###### Article L3325-1
@ -14,6 +14,18 @@ sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt
le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties
entre les salariés.<br />
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation
du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale.
Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la
législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies
aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles
L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des
articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.
731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, qui sont
en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de
dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de
suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de
non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
prévues au présent chapitre, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé
entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de
l'accord de participation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000031012127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/21/LEGIARTI000031012127.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488964.xml
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###### Article L3332-3
@ -13,4 +13,8 @@ Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initia
de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions
prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements
effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage
de la valeur au sein de l'entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006903080
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3333L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903080.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048488942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/89/LEGIARTI000048488942.xml
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###### Article L3333-4
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de
l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de
l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime
de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août
2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la
prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la
loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national
interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de
versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L.
3332-2 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas
échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030442424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/24/LEGIARTI000030442424.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048489003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489003.xml
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###### Article L3342-1
@ -33,4 +33,9 @@ remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n°
2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale
d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de
participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à
cette même date.
cette même date.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la
branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée
d'ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de
quatre-vingt-dix jours.