LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177892
- [Article L1421-1](article_l1421-1.md)
- [Article L1421-2](article_l1421-2.md)
- [Article L1421-3](article_l1421-3.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048434450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/44/LEGIARTI000048434450.xml
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###### Article L1421-3
I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers
prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts :<br />
1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers
prud'hommes ;<br />
2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de
prud'hommes du ressort de cette cour.<br />
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années
précédant sa prise de fonctions.<br />
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut
être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A
l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.<br />
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de
discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la
déclaration d'intérêts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I,
notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et
de conservation de la déclaration d'intérêts.<br />
II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en
application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou
d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est
puni des peines prévues à l'article 226-1 dudit code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032345295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/52/LEGIARTI000032345295.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/23/LEGIARTI000048442391.xml
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###### Article L1441-9
@ -16,4 +16,6 @@ Nul ne peut être candidat :<br />
2° Dans plus d'une section ;<br />
3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au
titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.
titre desquels il remplit les conditions pour être candidat ;<br />
4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032345310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/53/LEGIARTI000032345310.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/23/LEGIARTI000048442369.xml
---
###### Article L1441-11
@ -13,14 +13,16 @@ Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employ
de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de
prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou
dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent en outre être candidats dans le
conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile.<br />
Les voyageurs, représentants, les placiers ou les salariés qui exercent à
domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement peuvent en outre être
candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur
domicile et dans l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.<br />
Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 1441-6 sont candidates dans
la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient
leur dernière activité professionnelle, dans la section de même nature de l'un
des conseils de prud'hommes limitrophes ou dans celle du conseil de prud'hommes
dans le ressort duquel est situé leur domicile.<br />
leur dernière activité professionnelle ou dans le ressort duquel est situé leur
domicile, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes
limitrophes.<br />
Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du
conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans

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@ -1,12 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032345333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/53/LEGIARTI000032345333.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/23/LEGIARTI000048442399.xml
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###### Article L1441-19
La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe.<br />
En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la
règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et
professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de
50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il
s'agit d'un nombre impair.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195664
- [Article L1442-13-2](article_l1442-13-2.md)
- [Article L1442-13-3](article_l1442-13-3.md)
- [Article L1442-14](article_l1442-14.md)
- [Article L1442-14-1](article_l1442-14-1.md)
- [Article L1442-15](article_l1442-15.md)
- [Article L1442-16](article_l1442-16.md)
- [Article L1442-16-1](article_l1442-16-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048434270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/42/LEGIARTI000048434270.xml
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###### Article L1442-14-1
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce
soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de
sanctions disciplinaires.<br />
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :<br />
1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une
durée maximale de dix ans ;<br />
2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.