Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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commit d60d95c6ee

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649796
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649796.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649797
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649797.xml
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###### Article L433-13
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649796.xml
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date du premier
tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour
suivant celui de l'affichage.<br />
membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée
pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le
quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.<br />
Les organisations syndicales intéressées sont invitées en même temps par le chef
d'entreprise à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du
comité d'entreprise.<br />
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise
à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.<br />
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un
mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des