From d60d95c6ee9588adb3f8dc0818f86ea741bbd423 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Jan 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-427=20du=2018=20juin=201966=20M?= =?UTF-8?q?ODIFICATION=20DES=20ART.=201=20(CREATION=20DES=20COMITES),?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 2 (OBJET DES COMITES), 3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE), 4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES), 5 (COMPOSITION DU COMITE), 6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL), 14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL), 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT), 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE), 24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880387 Ancien identifiant: 1LX966427 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md | 22 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md index fce21ac16d6..90da6e6a04f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1985-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006649796 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649796.xml +Date de début: 1985-01-04 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649797 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649797.xml --- ###### Article L433-13 @@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649796.xml Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des -membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date du premier -tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour -suivant celui de l'affichage.
+membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée +pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le +quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
-Les organisations syndicales intéressées sont invitées en même temps par le chef -d'entreprise à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du -comité d'entreprise.
+Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise +à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs +candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des