diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 1985-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006649796
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649796.xml
+Date de début: 1985-01-04
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649797
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649797.xml
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###### Article L433-13
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Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
-membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date du premier
-tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour
-suivant celui de l'affichage.
+membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée
+pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le
+quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
-Les organisations syndicales intéressées sont invitées en même temps par le chef
-d'entreprise à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du
-comité d'entreprise.
+Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise
+à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
+candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un
mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des