Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814785
NOR: SOCF0610309D
Ancien identifiant: 1DS006136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/47/JORFTEXT000000814785.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517579
- [Sous-section 1 : Entreprises qui se créent ou qui franchissent le seuil d'assujettissement à l'obligation d'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non décomptés dans l'effectif des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1.](sous-section_3)

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Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184525
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###### Sous-section 3 : Salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non décomptés dans l'effectif des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1.
- [Article D323-3](article_d323-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644782
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644782.xml
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###### Article D323-3
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article
L. 323-1 (1er alinéa) les salariés occupant des emplois qui relèvent des
catégories d'emplois énumérées à la liste annexée au présent décret.<br />
Cette liste sera reconsidérée en fonction des résultats de la première année
d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés. Une commission désignée parmi les membres du Conseil
supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés et présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé de
l'emploi est chargée de présenter des propositions en vue de ce réexamen.