LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L12BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645940.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645941
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L12BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645941.xml
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###### Article L122-12-1
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation
judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu
de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard
des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui
incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.<br />
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans
qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre
tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des
obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette
modification.<br />
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645951
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645952
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---
###### Article L122-14-1
@ -28,7 +28,7 @@ ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel
d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32LXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646110.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646111
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32LXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646111.xml
---
###### Article L122-32-11
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les dispositions des
articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités
prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont
applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L.
122-32-7 et L. 122-32-9.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-11-5](article_l143-11-5.md)
- [Article L143-11-6](article_l143-11-6.md)
- [Article L143-11-7](article_l143-11-7.md)
- [Article L143-11-7-1](article_l143-11-7-1.md)
- [Article L143-11-8](article_l143-11-8.md)
- [Article L143-11-9](article_l143-11-9.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647147
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647147.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647148
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647148.xml
---
###### Article L143-11-1
Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de
personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer
ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi
que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du
contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre en
exécution du contrat de travail.<br />
Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout
agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs
salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés
détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés mentionnés à
l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont
dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
L'assurance couvre :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire ;<br />
plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant
le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité
autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;<br />
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
@ -44,13 +44,10 @@ délai de réponse du salarié ;<br />
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du
représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (1) du
code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation.<br />
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou
d'origine conventionnelle imposée par la loi.<br />
L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1.
cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine
conventionnelle imposée par la loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647154.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647155.xml
---
###### Article L143-11-3
@ -30,9 +30,10 @@ Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :<br />
- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure
;<br />
- lorsque, si un plan organisant la continuation de l'entreprise intervient à
l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du
contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;<br />
- lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de
l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du
fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de
l'article L. 143-11-1 ;<br />
- lorsqu'intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br />
@ -43,4 +44,4 @@ travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646501.xml
---
###### Article L143-11-7-1
L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L.
122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux
articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues
aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception
de la demande.<br />
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour
quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des
articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié.
Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647174.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006647175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11HXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647175.xml
---
###### Article L143-11-7
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les
conditions suivantes :<br />
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :<br />
1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
@ -30,17 +30,22 @@ mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;<br />
4. Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.<br />
Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions
Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés intéressés.<br />
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
créanciers demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4.<br />
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire
judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une
procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions,
lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la
réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance
des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.<br />
Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les
sommes figurant sur les relevés et restées impayées :<br />
Les institutions susmentionnées versent au mandataire judiciaire les sommes
figurant sur les relevés et restées impayées :<br />
1. Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
ci-dessus ;<br />
@ -53,9 +58,9 @@ contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.<br />
Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues
aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et
en informe le représentant des salariés.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
informe le représentant des salariés.<br />
Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
@ -63,8 +68,8 @@ le relevé, même en cas de contestation par un tiers.<br />
Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies
par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée
à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé
ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
à l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646503
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646503.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006646504
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646504.xml
---
###### Article L143-11-8
@ -14,8 +14,4 @@ La garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée,
toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en
référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime
d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre
III du présent code.<br />
Les sommes versées au salarié en application des articles L. 122-9-1 et L.
122-3-4-1 sont le cas échéant prises en compte pour la détermination du ou des
montants prévus à l'alinéa précédent.
III du présent code.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646507
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646507.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006646508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11JXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646508.xml
---
###### Article L143-11-9
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui
concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10,
L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1.<br />
droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :<br />
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans
les conditions prévues par le code de commerce pour le règlement des créances
nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficient des
privilèges attachés à celle-ci.
a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;<br />
b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L.
143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de
l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont
remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code
de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement
d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à
celle-ci.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648629
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648629.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648630
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648630.xml
---
###### Article L321-8
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
défaut, l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64, L.
622-4, L. 622-5, L. 622-10 du code de commerce.
économique dans les conditions prévues aux articles L. 621-37, L. 621-64 (1), L.
622-4, L. 641-5, L. 641-10 du code de commerce.