diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index ed165fa3eae..4bf3dcf5a5e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517579 - [Sous-section 1 : Entreprises qui se créent ou qui franchissent le seuil d'assujettissement à l'obligation d'emploi.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non décomptés dans l'effectif des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 94e1d14056a..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006184525 ---- - -###### Sous-section 3 : Salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non décomptés dans l'effectif des salariés visé au premier alinéa de l'article L. 323-1. - -- [Article D323-3](article_d323-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d323-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d323-3.md deleted file mode 100644 index 2dc73101b1d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d323-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-23 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006644782 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644782.xml ---- - -###### Article D323-3 - -Ne sont pas pris en compte dans l'effectif total des salariés visé à l'article -L. 323-1 (1er alinéa) les salariés occupant des emplois qui relèvent des -catégories d'emplois énumérées à la liste annexée au présent décret.
- -Cette liste sera reconsidérée en fonction des résultats de la première année -d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des -travailleurs handicapés. Une commission désignée parmi les membres du Conseil -supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs -handicapés et présidée par une personnalité nommée par le ministre chargé de -l'emploi est chargée de présenter des propositions en vue de ce réexamen.