Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515089
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###### Sous-section 4 : Déclaration annuelle.
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- [Article R323-9](article_r323-9.md)
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- [Article R323-9-1](article_r323-9-1.md)
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- [Article R323-9-2](article_r323-9-2.md)
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- [Article R323-10](article_r323-10.md)
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- [Article R323-11](article_r323-11.md)
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-30
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Date de fin: 2002-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000006808780
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808780.xml
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###### Article R323-9-1
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Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
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323-1 doivent joindre aux éléments prévus au 2° de l'article R. 323-9 les pièces
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justificatives du respect de cette obligation, soit, selon les modalités
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retenues :<br />
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1° La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L. 323-3,
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et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au II de l'article L.
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323-4 ;<br />
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2° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de
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l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :<br />
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- d'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
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- d'insertion et de formation ;<br />
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- d'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
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- de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;<br />
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3° Le justificatif du versement de la contribution volontaire au fonds de
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développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ;<br />
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4° La liste des contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers
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protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres
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d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer,
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selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle de
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l'obligation d'emploi.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-30
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Date de fin: 2005-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006808783
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808783.xml
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###### Article R323-9-2
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||||
Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1
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concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents,
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l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans
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||||
les conditions prévues au 2° de l'article R. 323-9, une déclaration globale
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comportant :<br />
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||||
- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et
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des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun
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||||
des établissements concernés ;<br />
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- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information
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||||
contenus dans ces déclarations.
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@ -1,78 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-11-07
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Date de fin: 1998-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006809198
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0D
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809198.xml
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||||
Date de début: 1998-12-30
|
||||
Date de fin: 2005-03-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006809199
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||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0E
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809199.xml
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###### Article R323-9
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||||
Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés,
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décomptés selon les modalités définies à l'article L. 431-2, doivent adresser
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par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février
|
||||
de chaque année, au commissaire de la République du département où l'entreprise
|
||||
a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples
|
||||
situés dans plusieurs départements, au commissaire de la République du
|
||||
département où chaque établissement concerné est situé, la déclaration relative
|
||||
à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et
|
||||
assimilés prévue à l'article L. 323-8-5 concernant la période du 1er janvier au
|
||||
31 décembre de l'année écoulée.<br />
|
||||
décomptés selon les modalités définies à l'article L. 431-2, déclarent au titre
|
||||
de chaque année civile :<br />
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||||
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||||
Cette déclaration comprend :<br />
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||||
1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et
|
||||
catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de
|
||||
l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 : ces
|
||||
éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
|
||||
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||||
I. - Dans tous les cas :<br />
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2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités
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||||
définies à l'article L. 431-2 et, le cas échéant, le nombre de salariés occupant
|
||||
des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions
|
||||
d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 : ces
|
||||
éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
|
||||
plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où
|
||||
l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements
|
||||
multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque
|
||||
établissement concerné est situé.<br />
|
||||
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||||
1° L'effectif des salariés de l'établissement, y compris ceux occupant des
|
||||
emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions
|
||||
d'aptitudes particulières, telles que définies à l'article L. 323-4. Cet
|
||||
effectif est réparti par sexe et selon la nomenclature des professions et
|
||||
catégories socio-professionnelles ;<br />
|
||||
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||||
2° Le cas échéant, le nombre de salariés occupant des emplois qui relèvent des
|
||||
catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières, telles
|
||||
que définies à l'article L. 323-4.<br />
|
||||
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||||
II. - Dans le cas où l'employeur est assujetti à l'obligation d'emploi instituée
|
||||
par l'article L. 323-1, les pièces justificatives du respect de cette
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||||
obligation, soit, en fonction des modalités retenues par l'entreprise :<br />
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||||
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||||
1° La liste des bénéficiaires employés tels que définis à l'article L. 323-3.<br />
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||||
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||||
2° S'il y a lieu, l'état d'avancement du programme prévu par l'accord mentionné
|
||||
à l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :<br />
|
||||
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||||
- d'embauche en milieu ordinaire de travail ;<br />
|
||||
|
||||
- d'insertion et de formation ;<br />
|
||||
|
||||
- d'adaptation aux mutations technologiques ;<br />
|
||||
|
||||
- de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;<br />
|
||||
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||||
3° S'il y a lieu, le justificatif du versement de la contribution volontaire au
|
||||
fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs
|
||||
handicapés ;<br />
|
||||
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||||
4° S'il y a lieu, la liste de contrats conclus au cours de l'année écoulée avec
|
||||
des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des
|
||||
centres d'aide par le travail, ainsi que toutes justifications permettant de
|
||||
calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle
|
||||
de l'obligation d'emploi.<br />
|
||||
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||||
En outre, une déclaration globale est envoyée au commissaire de la République du
|
||||
département du siège de l'entreprise lorsque celle-ci comprend des
|
||||
établissements multiples et qu'elle fait application d'un accord d'entreprise
|
||||
concernant plusieurs établissements situés dans des départements différents.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration globale comporte, outre la copie des déclarations concernant
|
||||
chacun des établissements, une déclaration comportant les mêmes éléments
|
||||
d'information agrégés au niveau de l'entreprise.<br />
|
||||
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||||
Les employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 323-1 sont tenus,
|
||||
dès l'année où ils entrent dans le champ d'application de cet article, de faire
|
||||
la déclaration prévue par l'article L. 323-8-5 dans le délai fixé au premier
|
||||
alinéa ci-dessus. Cette déclaration doit comporter les éléments mentionnés au I
|
||||
du deuxième alinéa.
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||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employeurs mentionnés au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 323-1 à compter de l'année où ils entrent dans
|
||||
le champ d'application dudit article.
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@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
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###### Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
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||||
- [Article R351-41](article_r351-41.md)
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||||
- [Article R351-41-1](article_r351-41-1.md)
|
||||
- [Article R351-42](article_r351-42.md)
|
||||
- [Article R351-42-1](article_r351-42-1.md)
|
||||
- [Article R351-43](article_r351-43.md)
|
||||
- [Article R351-44](article_r351-44.md)
|
||||
- [Article R351-44-1](article_r351-44-1.md)
|
||||
- [Article R351-44-2](article_r351-44-2.md)
|
||||
- [Article R351-45](article_r351-45.md)
|
||||
- [Article R351-46](article_r351-46.md)
|
||||
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,40 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809015
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809015.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R351-41-1
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||||
L'avance remboursable visée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
|
||||
intérêt financé par l'Etat attribué, après expertise du projet de création ou de
|
||||
reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à
|
||||
l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à
|
||||
l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou
|
||||
reprise.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte
|
||||
attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut
|
||||
être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le
|
||||
besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution d'une avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
|
||||
financement complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
|
||||
financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
|
||||
l'aide au titre de ce projet.<br />
|
||||
|
||||
L'aide est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
|
||||
remboursement doit intervenir au plus tard dix-huit mois après son versement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
|
||||
individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
|
||||
difficulté visés au troisième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les
|
||||
caractéristiques du financement complémentaire visé au troisième alinéa du
|
||||
présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
|
|
@ -1,39 +1,68 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-06-01
|
||||
Date de fin: 1998-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809026
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809026.xml
|
||||
Date de début: 1998-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809027
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-44-1
|
||||
|
||||
Le préfet statue sur la demande.<br />
|
||||
I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000 :<br />
|
||||
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||||
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles précédents, tenant
|
||||
à la situation du demandeur et, en cas de création ou de reprise d'une société,
|
||||
au contrôle effectif de celle-ci, le préfet prend l'avis d'un comité
|
||||
départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le
|
||||
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
|
||||
trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs
|
||||
représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service
|
||||
déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en
|
||||
raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise.<br />
|
||||
1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires
|
||||
potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise,
|
||||
ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels
|
||||
la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
|
||||
351-41 pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 font
|
||||
l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation ;<br />
|
||||
|
||||
Le comité départemental peut recommander que l'octroi de l'aide soit subordonnée
|
||||
à une formation à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le cas échéant, à
|
||||
l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement
|
||||
par l'Etat. Les modalités de la formation et du suivi sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'emploi.<br />
|
||||
2° Après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code
|
||||
des marchés publics et après avis sur les offres déposées du comité défini au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 351-44-2, et sous réserve des dispositions du 3°
|
||||
ci-dessous, le préfet délégue la décision d'attribution et la gestion visées au
|
||||
1° du présent article à des organismes dont il fixe la liste par arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une
|
||||
entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au
|
||||
premier alinéa est remplacée par celle du comité départemental d'examen des
|
||||
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou du comité de
|
||||
restructuration industrielle (CORRI) si le projet est lié à une restructuration
|
||||
traitée par ce comité.<br />
|
||||
3° Après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code
|
||||
des marchés publics, le ministre chargé de l'emploi délègue à des organismes,
|
||||
dont il fixe la liste par arrêté, la décision d'attribution et la gestion de
|
||||
l'aide visée au troisième alinéa de l'article L. 351-24 relatives aux projets
|
||||
présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance
|
||||
remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
|
||||
chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
La décision du préfet est notifiée au demandeur.
|
||||
4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à
|
||||
l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme délégataire qui statue sur la
|
||||
demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.<br />
|
||||
|
||||
II. - Seuls peuvent répondre aux consultations mentionnées au I du présent
|
||||
article les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
|
||||
d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis
|
||||
par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au
|
||||
contrôle des établissements de crédit, ainsi que les organismes établis dans un
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne et bénéficiant d'un statut équivalent.
|
||||
Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux
|
||||
comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la loi n° 66-537 du
|
||||
24 juillet 1966 modifiée ou être soumis à une procédure équivalente dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne.<br />
|
||||
|
||||
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
|
||||
savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
|
||||
d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
|
||||
doivent en outre avoir la capacité d'assurer le recouvrement des avances
|
||||
remboursables, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
|
||||
financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
|
||||
l'exercice de cette délégation.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
|
||||
contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
|
||||
organisme délégataire de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre
|
||||
chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la
|
||||
liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des
|
||||
avances accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
|
||||
complémentaires mobilisés.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-30
|
||||
Date de fin: 2001-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006809031
|
||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-44-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'avance remboursable auprès d'un
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organisme délégataire ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme délégataire dans le
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département, la demande tendant au bénéfice de l'aide prévue à l'article R.
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351-41 est adressée au préfet.<br />
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Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
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351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de
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l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend
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avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son
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représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
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formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la
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forêt, le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs
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représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service
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déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en
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raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise.<br />
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Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une
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entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au
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premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental
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d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de
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restructuration industrielle.<br />
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La décision du préfet est notifiée au demandeur.
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