diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515089
###### Sous-section 4 : Déclaration annuelle.
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
+- [Article R323-9-1](article_r323-9-1.md)
+- [Article R323-9-2](article_r323-9-2.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2002-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000006808780
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808780.xml
+---
+
+###### Article R323-9-1
+
+Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
+323-1 doivent joindre aux éléments prévus au 2° de l'article R. 323-9 les pièces
+justificatives du respect de cette obligation, soit, selon les modalités
+retenues :
+
+1° La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L. 323-3,
+et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au II de l'article L.
+323-4 ;
+
+2° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de
+l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :
+
+- d'embauche en milieu ordinaire de travail ;
+
+- d'insertion et de formation ;
+
+- d'adaptation aux mutations technologiques ;
+
+- de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
+
+3° Le justificatif du versement de la contribution volontaire au fonds de
+développement pour l'insertion des travailleurs handicapés ;
+
+4° La liste des contrats conclus au cours de l'année écoulée avec des ateliers
+protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres
+d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer,
+selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle de
+l'obligation d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2005-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006808783
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808783.xml
+---
+
+###### Article R323-9-2
+
+Lorsqu'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 323-8-1
+concerne plusieurs établissements situés dans des départements différents,
+l'employeur adresse au préfet du département où l'entreprise a son siège, dans
+les conditions prévues au 2° de l'article R. 323-9, une déclaration globale
+comportant :
+
+- la copie des déclarations effectuées au titre du 2° de l'article R. 323-9 et
+des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 323-9-1 relatives à chacun
+des établissements concernés ;
+
+- l'agrégation au niveau de l'entreprise des éléments chiffrés d'information
+contenus dans ces déclarations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r323-9.md
@@ -1,78 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-07
-Date de fin: 1998-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006809198
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809198.xml
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2005-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006809199
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809199.xml
---
###### Article R323-9
Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés,
-décomptés selon les modalités définies à l'article L. 431-2, doivent adresser
-par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février
-de chaque année, au commissaire de la République du département où l'entreprise
-a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples
-situés dans plusieurs départements, au commissaire de la République du
-département où chaque établissement concerné est situé, la déclaration relative
-à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et
-assimilés prévue à l'article L. 323-8-5 concernant la période du 1er janvier au
-31 décembre de l'année écoulée.
+décomptés selon les modalités définies à l'article L. 431-2, déclarent au titre
+de chaque année civile :
-Cette déclaration comprend :
+1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et
+catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de
+l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 : ces
+éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditions
+prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;
-I. - Dans tous les cas :
+2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités
+définies à l'article L. 431-2 et, le cas échéant, le nombre de salariés occupant
+des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions
+d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 : ces
+éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
+plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où
+l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements
+multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque
+établissement concerné est situé.
-1° L'effectif des salariés de l'établissement, y compris ceux occupant des
-emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions
-d'aptitudes particulières, telles que définies à l'article L. 323-4. Cet
-effectif est réparti par sexe et selon la nomenclature des professions et
-catégories socio-professionnelles ;
-
-2° Le cas échéant, le nombre de salariés occupant des emplois qui relèvent des
-catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières, telles
-que définies à l'article L. 323-4.
-
-II. - Dans le cas où l'employeur est assujetti à l'obligation d'emploi instituée
-par l'article L. 323-1, les pièces justificatives du respect de cette
-obligation, soit, en fonction des modalités retenues par l'entreprise :
-
-1° La liste des bénéficiaires employés tels que définis à l'article L. 323-3.
-
-2° S'il y a lieu, l'état d'avancement du programme prévu par l'accord mentionné
-à l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :
-
-- d'embauche en milieu ordinaire de travail ;
-
-- d'insertion et de formation ;
-
-- d'adaptation aux mutations technologiques ;
-
-- de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
-
-3° S'il y a lieu, le justificatif du versement de la contribution volontaire au
-fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs
-handicapés ;
-
-4° S'il y a lieu, la liste de contrats conclus au cours de l'année écoulée avec
-des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des
-centres d'aide par le travail, ainsi que toutes justifications permettant de
-calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2, l'exonération partielle
-de l'obligation d'emploi.
-
-En outre, une déclaration globale est envoyée au commissaire de la République du
-département du siège de l'entreprise lorsque celle-ci comprend des
-établissements multiples et qu'elle fait application d'un accord d'entreprise
-concernant plusieurs établissements situés dans des départements différents.
-
-Cette déclaration globale comporte, outre la copie des déclarations concernant
-chacun des établissements, une déclaration comportant les mêmes éléments
-d'information agrégés au niveau de l'entreprise.
-
-Les employeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 323-1 sont tenus,
-dès l'année où ils entrent dans le champ d'application de cet article, de faire
-la déclaration prévue par l'article L. 323-8-5 dans le délai fixé au premier
-alinéa ci-dessus. Cette déclaration doit comporter les éléments mentionnés au I
-du deuxième alinéa.
+Les dispositions qui précèdent sont applicables aux employeurs mentionnés au
+quatrième alinéa de l'article L. 323-1 à compter de l'année où ils entrent dans
+le champ d'application dudit article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
index d83eb1b73b..7d325bc5df 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -7,11 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514295
###### Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
- [Article R351-41](article_r351-41.md)
+- [Article R351-41-1](article_r351-41-1.md)
- [Article R351-42](article_r351-42.md)
- [Article R351-42-1](article_r351-42-1.md)
- [Article R351-43](article_r351-43.md)
- [Article R351-44](article_r351-44.md)
- [Article R351-44-1](article_r351-44-1.md)
+- [Article R351-44-2](article_r351-44-2.md)
- [Article R351-45](article_r351-45.md)
- [Article R351-46](article_r351-46.md)
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-41-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2001-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006809015
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809015.xml
+---
+
+###### Article R351-41-1
+
+L'avance remboursable visée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
+intérêt financé par l'Etat attribué, après expertise du projet de création ou de
+reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à
+l'intégrer au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à
+l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou
+reprise.
+
+La décision d'attribution de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 emporte
+attribution simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article et peut
+être associée, lorsque l'examen du dossier de demande en fait apparaître le
+besoin, à l'attribution de l'aide visée au 3° de cet article.
+
+L'attribution d'une avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
+financement complémentaire.
+
+Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
+financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
+l'aide au titre de ce projet.
+
+L'aide est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
+remboursement doit intervenir au plus tard dix-huit mois après son versement.
+
+Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
+individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
+difficulté visés au troisième alinéa de l'article L. 351-24, ainsi que les
+caractéristiques du financement complémentaire visé au troisième alinéa du
+présent article, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md
index 0a4935ef98..40c5de886c 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-1.md
@@ -1,39 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-06-01
-Date de fin: 1998-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006809026
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809026.xml
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2001-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006809027
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809027.xml
---
###### Article R351-44-1
-Le préfet statue sur la demande.
+I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000 :
-Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles précédents, tenant
-à la situation du demandeur et, en cas de création ou de reprise d'une société,
-au contrôle effectif de celle-ci, le préfet prend l'avis d'un comité
-départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le
-directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
-trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs
-représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service
-déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en
-raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise.
+1° Le ministre chargé de l'emploi arrête, en fonction du nombre de bénéficiaires
+potentiels et du nombre des organismes de soutien à la création d'entreprise,
+ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans lesquels
+la décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R.
+351-41 pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 font
+l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation ;
-Le comité départemental peut recommander que l'octroi de l'aide soit subordonnée
-à une formation à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le cas échéant, à
-l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement
-par l'Etat. Les modalités de la formation et du suivi sont fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'emploi.
+2° Après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code
+des marchés publics et après avis sur les offres déposées du comité défini au
+deuxième alinéa de l'article R. 351-44-2, et sous réserve des dispositions du 3°
+ci-dessous, le préfet délégue la décision d'attribution et la gestion visées au
+1° du présent article à des organismes dont il fixe la liste par arrêté ;
-Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une
-entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au
-premier alinéa est remplacée par celle du comité départemental d'examen des
-problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou du comité de
-restructuration industrielle (CORRI) si le projet est lié à une restructuration
-traitée par ce comité.
+3° Après mise en concurrence organisée dans les conditions fixées par le code
+des marchés publics, le ministre chargé de l'emploi délègue à des organismes,
+dont il fixe la liste par arrêté, la décision d'attribution et la gestion de
+l'aide visée au troisième alinéa de l'article L. 351-24 relatives aux projets
+présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance
+remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
+chargé du budget ;
-La décision du préfet est notifiée au demandeur.
+4° Dans les cas prévus aux 2° et 3° ci-dessus, le dossier de demande visé à
+l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme délégataire qui statue sur la
+demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
+
+II. - Seuls peuvent répondre aux consultations mentionnées au I du présent
+article les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
+d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis
+par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au
+contrôle des établissements de crédit, ainsi que les organismes établis dans un
+Etat membre de la Communauté européenne et bénéficiant d'un statut équivalent.
+Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux
+comptes, tel que défini par les articles 218 et suivants de la loi n° 66-537 du
+24 juillet 1966 modifiée ou être soumis à une procédure équivalente dans un Etat
+membre de la Communauté européenne.
+
+Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur
+savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs
+d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils
+doivent en outre avoir la capacité d'assurer le recouvrement des avances
+remboursables, disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
+financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
+l'exercice de cette délégation.
+
+III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
+contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
+organisme délégataire de l'Etat.
+
+Tout organisme délégataire est tenu de communiquer au préfet ou au ministre
+chargé de l'emploi un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la
+liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des
+avances accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
+complémentaires mobilisés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md
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index 0000000000..e97e7632b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r351-44-2.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2001-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006809031
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809031.xml
+---
+
+###### Article R351-44-2
+
+Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'avance remboursable auprès d'un
+organisme délégataire ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme délégataire dans le
+département, la demande tendant au bénéfice de l'aide prévue à l'article R.
+351-41 est adressée au préfet.
+
+Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R.
+351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de
+l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend
+avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son
+représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
+formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la
+forêt, le trésorier-payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs
+représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service
+déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en
+raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise.
+
+Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une
+entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au
+premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental
+d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de
+restructuration industrielle.
+
+La décision du préfet est notifiée au demandeur.