Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0F
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Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809851
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0G
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###### Article R351-41
L'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ou qui
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend :<br />
L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une
entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée
comprend :<br />
1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions
de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une
@ -23,5 +24,9 @@ versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par
l'Etat mensuellement pendant une durée de six mois conformément aux dispositions
du II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ;<br />
3° La délivrance de chéquiers conseils destinés au financement d'actions de
conseils et de formation au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.
3° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou
d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;<br />
4° Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° ainsi
qu'au troisième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles
bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une avance remboursable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809859
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0E
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Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809860
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0420XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809860.xml
---
###### Article R351-42
@ -21,8 +21,13 @@ aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 353-1 ;<br />
prévues aux articles L. 351-3 et L. 353-1 ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
conjoint ou concubin ;<br />
conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à
l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six mois au
cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées
aux 2° et 3° ci-dessus.
aux 2° et 3° ci-dessus ;<br />
5° Les personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 351-24 ;<br />
6° Les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 351-24.

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@ -1,23 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809872
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0C
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Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809873
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809873.xml
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###### Article R351-44
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée au préfet préalablement à
la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle
profession.<br />
Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les
personnes qui :<br />
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une
des catégories énumérées à l'article R. 351-42 et permettant d'apprécier la
réalité et la consistance du projet, sa viabilité, compte tenu notamment de
l'environnement économique local, ainsi que l'indépendance du créateur ou
repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage.<br />
1° Appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise la composition de ce dossier.
2° Présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au
regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa
réalisation ainsi que de leurs compétences ;<br />
3° Sont indépendantes de leurs donneurs d'ouvrage.<br />
La demande d'aide doit être préalable à la création ou la reprise d'entreprise
ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier
justifiant que le demandeur remplit les conditions visées aux 1°, 2° et 3° du
présent article. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition
de ce dossier.<br />
L'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 peut être associé au
financement partiel par l'Etat de la formation à la création ou à la gestion
d'entreprise que le demandeur se sera engagé à suivre ou de l'accompagnement
qu'il se sera engagé à accepter.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809880
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809880.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006809881
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0450XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809881.xml
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###### Article R351-45
En cas de rejet de la demande, l'intéressé qui entend contester la décision du
préfet forme, avant tout recours contentieux, un recours devant le préfet de
région. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
En cas de rejet de la demande, l'intéressé qui entend contester la décision
forme, avant tout recours contentieux, un recours devant le préfet de région. Ce
recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809885
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809885.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809886
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0460XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809886.xml
---
###### Article R351-46
En cas d'acceptation de la demande, le bénéfice de l'aide est subordonné à la
constatation par le préfet de l'exercice de la nouvelle activité dans le délai
de trois mois à compter de la notification de sa décision. Il appartient à
l'intéressé de faire parvenir en temps utile au service instructeur de sa
demande tout document permettant cette constatation.<br />
constatation de l'exercice de la nouvelle activité dans le délai de trois mois à
compter de la notification de sa décision. Il appartient à l'intéressé de faire
parvenir en temps utile au service instructeur de sa demande tout document
permettant cette constatation.<br />
Lorsque cette condition est remplie, le préfet délivre à l'intéressé une
attestation d'admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 lui
permettant de faire valoir ses droits à l'attribution des avantages prévus aux
articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale.
Lorsque cette condition est remplie, le préfet ou l'organisme habilité visé à
l'article R. 351-44-1 délivre à l'intéressé une attestation d'admission au
bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 lui permettant de faire valoir
ses droits à l'attribution des avantages prévus aux articles L. 161-1 ou L.
161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809895
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809895.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514252.xml
---
###### Article R351-47
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809895.xml
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L.
351-24, elle ne peut obtenir à nouveau l'aide à la création ou à la reprise
d'une entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée qu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet.
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou
de l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006809901
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809901.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2001-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006809902
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809902.xml
---
###### Article R351-48
Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par
décision du préfet s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses
déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou
reprise cesse, pendant au moins deux ans, d'être remplie.<br />
décision de l'organisme délégataire ou du préfet, s'il est établi qu'il a été
obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle
effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans
suivant la création ou la reprise.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale
concernés les cotisations dont il a été exonéré en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale. La décision de
retrait peut toutefois limiter cette obligation à un pourcentage des cotisations
non versées.
concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L.
161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse
par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.<br />
En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de
l'avance ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a
été exonéré peuvent ne pas être exigés.