Ordonnance no 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000755333 NOR: MESX0100004R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/53/JORFTEXT000000755333.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1974-09-29
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Date de fin: 2001-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006647204
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647204.xml
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Date de début: 2001-02-24
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006647205
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647205.xml
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###### Article L211-1
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Sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 117-3 (1er alinéa, 2ème phrase)
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les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés, ni admis à
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aucun titre dans les établissements mentionnés au 1er alinéa de l'article L.
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200-1 avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.<br />
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I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3,
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les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les
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établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1
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que dans les cas suivants :<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves
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qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou
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d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur
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scolarité obligatoire.<br />
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1° Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information
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organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
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scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités
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déterminées par décret ;<br />
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||||
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||||
Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou
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||||
artisanales ou de petites ou moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un
|
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agrément.<br />
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2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement
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professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur
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||||
scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
|
||||
formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.<br />
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Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus
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||||
de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à
|
||||
condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins
|
||||
égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus
|
||||
d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un
|
||||
délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.<br />
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||||
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre
|
||||
l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune
|
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convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou
|
||||
d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de
|
||||
contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
|
||||
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
|
||||
sont présentes.<br />
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||||
Des décrets régleront les modalités d'application de l'alinéa précédent,
|
||||
notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils
|
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pourront être effectués ainsi que, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
particulières dans lesquelles sera assurée la couverture en matière de sécurité
|
||||
sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa.<br />
|
||||
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus
|
||||
de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs
|
||||
vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une
|
||||
durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs
|
||||
sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui
|
||||
dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.<br />
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||||
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les
|
||||
établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1.
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||||
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des
|
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travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les
|
||||
conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que,
|
||||
en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée
|
||||
la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit
|
||||
alinéa, sont déterminées par décret.<br />
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||||
II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les
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||||
établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve
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||||
qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être
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considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles,
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||||
préjudiciables ou dangereux.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-02-01
|
||||
Date de fin: 2001-02-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006647818
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L13AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647818.xml
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||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2004-05-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006647819
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L13AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647819.xml
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###### Article L212-13
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Dans les établissements ou dans les professions mentionnés à l'article L. 200-1,
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||||
les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans
|
||||
ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages
|
||||
d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un
|
||||
enseignement alterné ou d'un cursus scolaire ne peuvent être employés à un
|
||||
travail effectif excédant huit heures par jour non plus que la durée fixée, pour
|
||||
une semaine, par l'article L. 212-1.<br />
|
||||
Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L. 200-1, les
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||||
jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins
|
||||
de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en
|
||||
milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement
|
||||
de leur scolarité ne peuvent être employés à un travail effectif excédant sept
|
||||
heures par jour, non plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L.
|
||||
212-1. L'employeur est tenu de laisser à ceux d'entre eux qui sont soumis à
|
||||
l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le
|
||||
temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
|
||||
A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent
|
||||
peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
|
||||
l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de
|
||||
l'établissement.<br />
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@ -27,10 +29,6 @@ La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à
|
|||
durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans
|
||||
l'établissement.<br />
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||||
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||||
L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à
|
||||
l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le
|
||||
temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement
|
||||
d'enseignement par les jeunes visés au premier alinéa pour l'appréciation du
|
||||
respect des dispositions des premier et troisième alinéas.
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@ -1,17 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-06-20
|
||||
Date de fin: 2001-02-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006647309
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647309.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647310
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647310.xml
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###### Article L212-14
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||||
Les dispositions des articles L. 212-10 et L. 212-11 sont applicables aux
|
||||
adolescents mentionnés à l'article L. 212-13.<br />
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||||
|
||||
Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée
|
||||
maximale de quatre heures et demie.
|
||||
Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie,
|
||||
les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins
|
||||
de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en
|
||||
milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement
|
||||
de leur scolarité doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente
|
||||
minutes consécutives. Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut
|
||||
excéder une durée maximale de quatre heures et demie.
|
||||
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@ -1,16 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647359
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647359.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647360
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647360.xml
|
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||||
###### Article L213-10
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||||
Il peut être dérogé sur simple préavis, aux dispositions des articles L. 213-7
|
||||
et L. 213-8, en ce qui concerne les adolescents du sexe masculin âgés de seize à
|
||||
dix-huit ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les
|
||||
accidents survenus.
|
||||
En cas d'extrême urgence, si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles,
|
||||
il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 213-7 et L. 213-8, en ce
|
||||
qui concerne les jeunes de seize à dix-huit ans, pour des travaux passagers
|
||||
destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des
|
||||
accidents survenus. Une période équivalente de repos compensateur doit leur être
|
||||
accordée dans un délai de trois semaines.
|
||||
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@ -1,25 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647352
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647352.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647353
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647353.xml
|
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||||
###### Article L213-7
|
||||
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||||
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre
|
||||
sexe âgés de moins de dix huit ans occupés dans les professions mentionnées à
|
||||
l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.<br />
|
||||
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de
|
||||
dix-huit ans occupés dans les établissements et professions mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 200-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les
|
||||
établissements commerciaux et ceux du spectacle. En ce qui concerne les
|
||||
professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie, un décret
|
||||
en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
|
||||
aux dispositions de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Il est également interdit pour les jeunes de moins de dix-huit ans qui
|
||||
accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel
|
||||
dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.<br />
|
||||
|
||||
Aucune dérogation ne peut être accordée pour l'emploi d'un enfant de moins de
|
||||
seize ans exerçant l'activité de mannequin.
|
||||
A titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent
|
||||
être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements commerciaux
|
||||
et ceux du spectacle. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, de
|
||||
la restauration et de l'hôtellerie, un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-10, il ne peut être accordé de
|
||||
dérogation pour l'emploi des jeunes travailleurs mentionnés au premier alinéa
|
||||
entre minuit et 4 heures.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize
|
||||
ans que s'il s'agit de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-6.
|
||||
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@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647355
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647355.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647356
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647356.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L213-8
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 213-7, tout travail entre 22 heures et 6
|
||||
heures est considéré comme travail de nuit.
|
||||
Pour l'application de l'article L. 213-7 aux jeunes travailleurs âgés de plus de
|
||||
seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures
|
||||
est considéré comme travail de nuit.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du même article aux enfants de moins de seize ans, tout
|
||||
travail entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-23
|
||||
Date de fin: 2001-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647357
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647357.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-24
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006647358
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X213L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9
|
||||
|
||||
La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 213-7 ne peut être inférieure à douze heures consécutives.<br />
|
||||
La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés à l'article L. 212-13
|
||||
ne peut être inférieure à douze heures consécutives, et à quatorze heures
|
||||
consécutives s'ils ont moins de seize ans.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-7, un repos continu de
|
||||
douze heures doit etre assuré aux jeunes travailleurs.
|
||||
douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs.
|
||||
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