diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-27
-Date de fin: 1995-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006651111
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651111.xml
+Date de début: 1995-08-05
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006651112
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651112.xml
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###### Article L910-1
@@ -56,10 +56,10 @@ adultes.
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
-territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la
-présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de
-la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le
-département.
+territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au
+moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette
+occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation
+professionnelle dans le département.
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une