diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md index bc22472f932..c4991ea9539 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ier/article_l910-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-27 -Date de fin: 1995-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006651111 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651111.xml +Date de début: 1995-08-05 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006651112 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651112.xml --- ###### Article L910-1 @@ -56,10 +56,10 @@ adultes.
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités -territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la -présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de -la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le -département.
+territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au +moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette +occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation +professionnelle dans le département.
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une