Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-19
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Date de fin: 2003-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006809666
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0F
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml
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Date de début: 2003-02-08
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Date de fin: 2005-05-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809667
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0G
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809667.xml
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###### Article R351-1
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Les durées pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à
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l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :<br />
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a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au
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cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
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des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours
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des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois
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au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail
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;<br />
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c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
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plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
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activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du
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contrat de travail ;<br />
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c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de
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leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours
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des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
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d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou
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plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une
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activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la
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fin de ce contrat ;<br />
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e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq
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ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de
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vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la
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fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire.
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d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la
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fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe
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c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au
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sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
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