diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md index 42a80fab4..292015453 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-19 -Date de fin: 2003-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006809666 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0F -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml +Date de début: 2003-02-08 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006809667 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0G +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809667.xml --- ###### Article R351-1 @@ -13,23 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809666.xml Les durées pendant lesquelles les allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :
-a) Quatre mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatre mois au -cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
+a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours +des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
-b) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours -des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
+b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois +au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail +;
-c) Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou -plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une -activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du -contrat de travail ;
+c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de +leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours +des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
-d) Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu'ils ont ou non cinquante ans ou -plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d'une -activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la -fin de ce contrat ;
- -e) Soixante mois ou quarante-cinq mois, selon qu'ils ont ou non cinquante-cinq -ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de -vingt-sept mois d'activité au cours des trente-six derniers mois précédant la -fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire. +d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la +fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe +c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au +sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.