Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805650.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505698.xml
---
###### Article R119-66
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises auxquelles
s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs
de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers des départements
ci-dessus indiqués.<br />
de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat des
départements ci-dessus indiqués.<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant
des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805451
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805451.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505685.xml
---
###### Article R119-67
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou
d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article R. 119-66
*conditions* :<br />
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie en application de
l'article R. 119-66 :<br />
1. S'il ne possède la nationalité française ;<br />
@ -45,11 +44,11 @@ supérieur.<br />
Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en
fonctions à la date de publication du présent décret.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés par le ministre
de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans
limitation de durée.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et
des chambres de commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés
par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans
renouvelable sans limitation de durée.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie.
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de
commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805454
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805454.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505682.xml
---
###### Article R119-68
Les dispositions de l'article R. 119-61 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de
commerce et d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
Lorsque le conseil prévu à l'article R. 119-61 est appelé à donner un avis sur
le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des
chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux représentants de
la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui
sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux représentants élus des
inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par tirage au sort, est remplacé
par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de
commerce et d'industrie élu par ses collègues.
le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux
représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de
commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre,
l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est
désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage
des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et
d'industrie élu par ses collègues.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805652.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505676.xml
---
###### Article R119-69
Les dispositions des articles R. 119-52 et R. 119-54 (1er alinéa) , ne sont pas
applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des
chambres de commerce et d'industrie.<br />
Les dispositions des articles R. 119-52 et R. 119-54 (1er alinéa), ne sont pas
applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-51 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie. Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée
par le président de la chambre intéressée.
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des
chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, la transmission de ces rapports
est assurée par le président de la chambre intéressée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805654
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805654.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505674.xml
---
###### Article R119-70
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est
transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région *autorité
compétente*.
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport
d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet
de région.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805656
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805656.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505672.xml
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###### Article R119-71
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les
modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre
en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de
la formation des apprentis.
chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie
intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration
académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de
l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805640
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805640.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505854.xml
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###### Article R117-22
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des
métiers lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des conjoints collaborateurs
de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.<br />
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers et de l'artisanat lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des
conjoints collaborateurs de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.<br />
Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés
à cet effet par les organisations patronales et syndicales par voie d'accord

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-17
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006645444
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645444.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518446.xml
---
###### Article D910-20
@ -39,6 +38,6 @@ de la région.<br />
La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de
l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la
ou des chambres des métiers ou par un représentant de la ou des chambres de
commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres
ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou des
chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres
d'agriculture.