Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 2004-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0320XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805572.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505783.xml
---
###### Article R119-32
@ -18,5 +17,5 @@ est pas dérogé par les dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47.<br />
Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne
seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de
leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et chambres
de commerce et d'industrie concernées.
leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de
l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie concernées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805373
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805373.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505779.xml
---
###### Article R119-33
@ -15,4 +14,4 @@ régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 8
du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de
maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces
départements, ressortissent aux chambres de métiers.
départements, ressortissent aux chambres de métiers et de l'artisanat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805378
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0340XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805378.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505770.xml
---
###### Article R119-34
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805378.xml
La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R.
117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le
diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et
d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités de coordination régionaux
de l'emploi et de la formation professionnelle concernés et des conseils
régionaux.
diplôme après avis des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de
commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle concernés
et des conseils régionaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805381
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805381.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006805382
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805382.xml
---
###### Article R119-35
@ -16,10 +16,10 @@ les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à
l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas
de l'article R. 119-36 est fixé par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, après avis, soit de la
chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la
chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en
tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des différents types d'entreprise
existant dans le métier considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être
maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des
apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet
de la formation.
chambre de métiers et de l'artisanat, soit de la chambre de commerce et
d'industrie, soit de la chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont
déterminés par métier, en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des
différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et, d'autre
part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de
l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes
qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-18
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805388
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0360XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805388.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505762.xml
---
###### Article R119-36
@ -37,16 +36,17 @@ l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39.<br />
II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers :<br />
II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat
:<br />
- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans
révolus ;<br />
- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré
par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un
diplôme ou titre de niveau équivalent.<br />
par les chambres de métiers et de l'artisanat du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.<br />
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas
particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de
titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être
demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de
l'artisanat doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805394
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0380XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805394.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505759.xml
---
###### Article R119-38
@ -15,5 +14,6 @@ dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un
établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de
perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement
ou de l'instance qui en tient lieu, comprend, outre les membres désignés à
l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers, des chambres de
commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture *composition*.
l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers et de
l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805411
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805411.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505750.xml
---
###### Article R119-42
Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, les litiges entre
les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de
la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la
juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la
commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de
métiers. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation lorsqu'il y a infraction
régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la
notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie.
Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat,
les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de
l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être
portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation
devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre
de métiers et de l'artisanat. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation
lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le
mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être
saisie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805415
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0430XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805415.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505747.xml
---
###### Article R119-43
@ -15,6 +14,6 @@ d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation,
prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et
d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées *autorités
compétentes*.
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la
chambre de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises
concernées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805422
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805422.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505740.xml
---
###### Article R119-45
La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux
articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers, à la
chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture concernée.
articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers et de
l'artisanat, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre
d'agriculture concernée.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006158328
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018505836
---
##### Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage
##### Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage
- [Article R118-1](article_r118-1.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805368
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805368.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006805369
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805369.xml
---
###### Article R118-1
Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.
118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les
chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun organiser des
services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat
et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun
organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
@ -33,17 +33,17 @@ la voie de l'apprentissage ;<br />
Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des
apprentis.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture adressent au comité départemental de l'emploi tous avis et
suggestions qu'il leur paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans le
département.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de
l'artisanat et les chambres d'agriculture adressent au comité départemental de
l'emploi tous avis et suggestions qu'il leur paraît nécessaire de formuler sur
l'apprentissage dans le département.<br />
Ces compagnies, ou les services communs qu'elles ont créés, assurent une liaison
constante avec les services de l'office national d'information sur les
enseignements et les professions et de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers
peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour
les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces centres sont habilités à
constater, dans les conditions définies à l'article R. 117-20, l'aptitude d'un
apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et
de l'artisanat peuvent créer des centres d'information et d'orientation
professionnelle pour les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces
centres sont habilités à constater, dans les conditions définies à l'article R.
117-20, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.