Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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République française 2004-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805650 Identifiant: LEGIARTI000018505698
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###### Article R119-66 ###### Article R119-66
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises auxquelles Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises auxquelles
s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs s'applique le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 est assuré par des inspecteurs
de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers des départements de l'apprentissage qui relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat des
ci-dessus indiqués.<br /> départements ci-dessus indiqués.<br />
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant
des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par des inspecteurs de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805451 Identifiant: LEGIARTI000018505685
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###### Article R119-67 ###### Article R119-67
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers et
d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article R. 119-66 de l'artisanat ou d'une chambre de commerce et d'industrie en application de
*conditions* :<br /> l'article R. 119-66 :<br />
1. S'il ne possède la nationalité française ;<br /> 1. S'il ne possède la nationalité française ;<br />
@ -45,11 +44,11 @@ supérieur.<br />
Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en
fonctions à la date de publication du présent décret.<br /> fonctions à la date de publication du présent décret.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et
commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés par le ministre des chambres de commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés
de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans
limitation de durée.<br /> renouvelable sans limitation de durée.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de
d'industrie. commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805454 Identifiant: LEGIARTI000018505682
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###### Article R119-68 ###### Article R119-68
Les dispositions de l'article R. 119-61 sont applicables aux inspecteurs de Les dispositions de l'article R. 119-61 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de
d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br /> commerce et d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
Lorsque le conseil prévu à l'article R. 119-61 est appelé à donner un avis sur Lorsque le conseil prévu à l'article R. 119-61 est appelé à donner un avis sur
le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de
chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux représentants de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux
la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de
sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux représentants élus des commerce ou d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre,
inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par tirage au sort, est remplacé l'un des deux représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est
par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de désigné par tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage
commerce et d'industrie élu par ses collègues. des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et
d'industrie élu par ses collègues.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805652 Identifiant: LEGIARTI000018505676
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###### Article R119-69 ###### Article R119-69
Les dispositions des articles R. 119-52 et R. 119-54 (1er alinéa) , ne sont pas Les dispositions des articles R. 119-52 et R. 119-54 (1er alinéa), ne sont pas
applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de
chambres de commerce et d'industrie.<br /> l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-51 sont applicables aux rapports des Les dispositions de l'article R. 119-51 sont applicables aux rapports des
inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat et des
commerce et d'industrie. Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, la transmission de ces rapports
par le président de la chambre intéressée. est assurée par le président de la chambre intéressée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805654 Identifiant: LEGIARTI000018505674
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###### Article R119-70 ###### Article R119-70
Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de Chaque inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat
commerce et d'industrie établit annuellement un rapport d'activité qui est et des chambres de commerce et d'industrie établit annuellement un rapport
transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région *autorité d'activité qui est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet
compétente*. de région.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805656 Identifiant: LEGIARTI000018505672
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0710XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505672.xml
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###### Article R119-71 ###### Article R119-71
Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la Un règlement établi avec l'accord du préfet de région par le recteur et la
chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie intéressée fixe les chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie
modalités de la coopération entre l'administration académique et cette chambre intéressée fixe les modalités de la coopération entre l'administration
en vue de coordonner l'organisation locale de l'apprentissage et le contrôle de académique et cette chambre en vue de coordonner l'organisation locale de
la formation des apprentis. l'apprentissage et le contrôle de la formation des apprentis.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-28 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805640 Identifiant: LEGIARTI000018505854
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R2200XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505854.xml
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###### Article R117-22 ###### Article R117-22
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres Le titre de maître d'apprentissage confirmé est attribué par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des conjoints collaborateurs métiers et de l'artisanat lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants et des
de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.<br /> conjoints collaborateurs de ceux-ci inscrits aux différents répertoires.<br />
Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés Dans les autres cas, ce titre est attribué par les organismes créés ou désignés
à cet effet par les organisations patronales et syndicales par voie d'accord à cet effet par les organisations patronales et syndicales par voie d'accord

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-17 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645444 Identifiant: LEGIARTI000018518446
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D20AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518446.xml
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###### Article D910-20 ###### Article D910-20
@ -39,6 +38,6 @@ de la région.<br />
La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de
l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la
ou des chambres des métiers ou par un représentant de la ou des chambres de ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou des
commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres
d'agriculture. d'agriculture.