Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2001-11-10 00:00:00 +01:00
parent e10e14df31
commit cbd860b613
7 changed files with 138 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516908
- [Article D123-3](article_d123-3.md)
- [Article D123-4](article_d123-4.md)
- [Article D123-5](article_d123-5.md)
- [Article D123-6](article_d123-6.md)
- [Article D123-7](article_d123-7.md)
- [Article D123-8](article_d123-8.md)
- [Article D123-9](article_d123-9.md)
- [Article D123-10](article_d123-10.md)
- [Article D123-11](article_d123-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516884.xml
---
###### Article D123-10
Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation
professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un
ordre de reversement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516881.xml
---
###### Article D123-11
Une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en
oeuvre est effectuée au terme du contrat, sous la responsabilité de l'employeur
ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat pour l'égalité
professionnelle, et transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux
droits des femmes et à l'égalité.<br />
Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de
l'égalité au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes institué par l'article L. 330-2.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516892.xml
---
###### Article D123-6
L'octroi de l'aide financière prévue à l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13
juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui
concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est subordonné
à la signature préalable d'un contrat, entre l'Etat et l'employeur ou une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ci-après dénommé contrat
pour l'égalité professionnelle, après avis des organisations syndicales de
salariés représentatives au plan national.<br />
Ce contrat est consécutif à la conclusion de tout accord collectif, en
application de l'article L. 131-2, comportant des actions exemplaires en faveur
de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou d'un plan
d'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 123-4.<br />
Dans le cadre d'un plan d'égalité professionnelle, à défaut d'accord collectif,
ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans
l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par
l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516890.xml
---
###### Article D123-7
Le contrat pour l'égalité professionnelle précise l'objet et la nature des
engagements souscrits par l'employeur. Ceux-ci ont pour but de contribuer
significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur
professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de
formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.<br />
Le contrat précise le montant de l'aide, ses modalités de versement et les
modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation de ces engagements.<br />
A ce titre, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont
régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits dans le contrat.
Un compte rendu est également adressé au directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission
départemental des droits des femmes et de l'égalité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516888.xml
---
###### Article D123-8
Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le
préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le
ministre chargé des droits des femmes.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516886.xml
---
###### Article D123-9
La participation financière aux dépenses directement imputables à la réalisation
du contrat pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la
valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage, qui est
variable selon la nature et le contenu des actions :<br />
a) 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de
l'organisation et des conditions de travail ;<br />
b) 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés
bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la
réalisation dudit plan ; sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de
rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du
fait de la réalisation du plan ;<br />
c) 50 % des autres coûts.<br />
Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.