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- [Article D123-3](article_d123-3.md)
- [Article D123-4](article_d123-4.md)
- [Article D123-5](article_d123-5.md)
+- [Article D123-6](article_d123-6.md)
+- [Article D123-7](article_d123-7.md)
+- [Article D123-8](article_d123-8.md)
+- [Article D123-9](article_d123-9.md)
+- [Article D123-10](article_d123-10.md)
+- [Article D123-11](article_d123-11.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516884
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+---
+
+###### Article D123-10
+
+Dans le cas de non-respect du contrat par l'entreprise ou l'organisation
+professionnelle ou interprofessionnelle, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un
+ordre de reversement.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516881.xml
+---
+
+###### Article D123-11
+
+Une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en
+oeuvre est effectuée au terme du contrat, sous la responsabilité de l'employeur
+ou de l'organisation professionnelle signataire du contrat pour l'égalité
+professionnelle, et transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi
+et de la formation professionnelle et au chargé de mission départemental aux
+droits des femmes et à l'égalité.
+
+Une synthèse annuelle est présentée par le service des droits des femmes et de
+l'égalité au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et
+les hommes institué par l'article L. 330-2.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516892.xml
+---
+
+###### Article D123-6
+
+L'octroi de l'aide financière prévue à l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13
+juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui
+concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est subordonné
+à la signature préalable d'un contrat, entre l'Etat et l'employeur ou une
+organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ci-après dénommé contrat
+pour l'égalité professionnelle, après avis des organisations syndicales de
+salariés représentatives au plan national.
+
+Ce contrat est consécutif à la conclusion de tout accord collectif, en
+application de l'article L. 131-2, comportant des actions exemplaires en faveur
+de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou d'un plan
+d'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 123-4.
+
+Dans le cadre d'un plan d'égalité professionnelle, à défaut d'accord collectif,
+ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans
+l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par
+l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
+personnel.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516890.xml
+---
+
+###### Article D123-7
+
+Le contrat pour l'égalité professionnelle précise l'objet et la nature des
+engagements souscrits par l'employeur. Ceux-ci ont pour but de contribuer
+significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les
+femmes et les hommes dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur
+professionnel concerné, par l'adoption de mesures de sensibilisation, de
+formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
+
+Le contrat précise le montant de l'aide, ses modalités de versement et les
+modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation de ces engagements.
+
+A ce titre, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont
+régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits dans le contrat.
+Un compte rendu est également adressé au directeur départemental du travail, de
+l'emploi et de la formation professionnelle et au chargé de mission
+départemental des droits des femmes et de l'égalité.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516888.xml
+---
+
+###### Article D123-8
+
+Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le
+préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le
+ministre chargé des droits des femmes.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-11-10
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516886.xml
+---
+
+###### Article D123-9
+
+La participation financière aux dépenses directement imputables à la réalisation
+du contrat pour l'égalité professionnelle, déduction faite de la taxe sur la
+valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage, qui est
+variable selon la nature et le contenu des actions :
+
+a) 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de
+l'organisation et des conditions de travail ;
+
+b) 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés
+bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la
+réalisation dudit plan ; sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de
+rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du
+fait de la réalisation du plan ;
+
+c) 50 % des autres coûts.
+
+Cette aide n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.