Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 2003-05-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13 Date de début: 2003-05-02
Date de fin: 2003-05-02 Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648934 Identifiant: LEGIARTI000006648935
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAH
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###### Article L351-12 ###### Article L351-12
@ -44,12 +44,14 @@ option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.<br />
Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les
établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à
caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les
prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de
l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La
auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au
novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en
des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.<br /> application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la
contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés
d'emploi et est versée par l'employeur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour
l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte