From cb71d5f6bf6e22b2be3fde735afc355e1fa6ab65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 May 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md | 24 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md index cfbec18cab..d4dce6cc03 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2003-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006648934 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648934.xml +Date de début: 2003-05-02 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648935 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648935.xml --- ###### Article L351-12 @@ -44,12 +44,14 @@ option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à -caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime -prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à -l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils -auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 -novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur -des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
+caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les +établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de +l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La +contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au +montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en +application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la +contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés +d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte