diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md index cfbec18cab5..d4dce6cc037 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2003-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006648934 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648934.xml +Date de début: 2003-05-02 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648935 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648935.xml --- ###### Article L351-12 @@ -44,12 +44,14 @@ option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à -caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime -prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à -l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils -auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 -novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur -des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
+caractère scientifique et technologique et, pour les assistants d'éducation, les +établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de +l'éducation peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La +contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au +montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en +application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la +contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés +d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte