Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1979-09-29 00:00:00 +00:00
parent def542e327
commit cb3c95a769
7 changed files with 83 additions and 396 deletions

View file

@ -1,126 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810046
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810046.xml
Date de début: 1979-09-29
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006810047
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810047.xml
---
<h1>Article R442-11</h1>
Les sommes revenant aux salariés et employés, en tout ou partie, en parts de
fonds communs de placement ne peuvent être versées qu'à des fonds remplissant
les conditions suivantes :<br />
I - Les établissements qui, en vertu de l'article 32 de la loi n° 79-594 du 13
juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, doivent détenir la moitié
au moins des actions de la société gérant le fonds commun de placement sont,
d'une part, les établissements énumérés à l'article 6 du décret n° 79-835 du 27
septembre 1979 et, d'autre part, les institutions de prévoyance à gestion
paritaire habilitées par arrêté du ministre de l'économie et ayant pris
l'engagement d'employer immédiatement les sommes versées en parts de fonds
communs de placement.<br />
I - La moitié au moins des actions de la société gérant le fonds doit appartenir
à un ou plusieurs des établissements énumérés aux 2., 3. et 4. de l'article R.
442-9 ci-dessus.<br />
II - Le décret précité du 27 septembre 1979 est applicable aux fonds communs de
placement constitués en vertu d'un accord de participation, sous réserve des
dispositions suivantes :<br />
Toutefois, lorsque, en application d'un accord passé entre l'entreprise et son
personnel en vertu de la Section II ci-après, les avoirs du fonds doivent être
constitués à concurrence de 75 p. 100 au moins de valeurs mobilières émises par
l'entreprise ou d'actions de sociétés d'investissement à capital variable, ou de
l'une et l'autre de ces catégories de titres, ledit fonds peut, par dérogation
aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 28 décembre 1957, être géré
soit par l'entreprise elle-même, soit par une société régie par le statut de la
coopération et constituée entre les salariés de l'entreprise.<br />
a) le fonds ne peut comprendre des actions de sociétés d'investissement ou de
S.I.C.A.V. dont le portefeuille est composé à plus de 50 p. 100 de valeurs
étrangères que dans la limite de 10 p. 100 des actifs compris dans le fonds.<br />
Lorsque le fonds est géré par l'entreprise, celle-ci exerce les droits qui
appartiennent et assume les obligations qui incombent aux sociétés de gestion de
fonds commun de placement en application du décret susvisé du 28 décembre 1957
et des arrêtés pris pour son exécution.<br />
b) Le règlement du fonds comporte :<br />
II - Le fonds ne peut comprendre que des valeurs mobilières françaises et des
disponibilités courantes placées à court terme ou à vue.<br />
- la durée des fonds ;<br />
a) Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 28
décembre 1957 et si les accords visés à la section II le prévoient, il peut
comprendre :<br />
- les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts ;<br />
Sans limitation, des actions de sociétés d'investissement à capital variable
dont le portefeuille est composé, à concurrence de 50 p. 100 au moins, de
valeurs françaises, des valeurs mobilières émises par l'entreprise, des valeurs
mobilières émises par la société française dont l'entreprise est la filiale au
sens de l'article 354 de la loi sur les sociétés commerciales, par les autres
filiales françaises de cette dernière société et par les filiales françaises de
l'entreprise elle-même ;<br />
- les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts
ainsi que les frais de gestion ;<br />
Des actions de sociétés d'investissement autres que les sociétés
d'investissement à capital variable, dans la limite, pour chacune d'elles :<br />
- les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;<br />
De 10 p. 100 au plus des avoirs du fonds si leur portefeuille est composé, à
concurrence de 50 p. 100 au moins, de valeurs françaises ;<br />
- l'indication que les revenus provenant des avoirs compris dans le fonds commun
de placement sont obligatoirement réinvestis ou, si tel n'est pas le cas, les
modalités de leurs distribution ;<br />
De 5 p. 100 au plus des avoirs du fonds dans le cas contraire.<br />
- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts
;<br />
b) Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé du 28
décembre 1957 et si les accords visés à la section II prévoient que la totalité
des revenus du fonds seront obligatoirement réinvestis comme les sommes dont ils
proviennent, le fonds commun est dispensé de répartir chaque année ces revenus
aux propriétaires des parts.<br />
- la composition et les pouvoirs du conseil de surveillance ;<br />
III - Le règlement du fonds doit prévoir l'institution d'un conseil de
surveillance. Ce conseil doit être composé de représentants des travailleurs
participant au fonds, désignés soit par élection, soit par le ou les comités
d'entreprise intéressés, soit par les syndicats affiliés aux organisations les
plus représentatives dans la branche d'activité considérée au sens des articles
L. 131-1 et suivants du Code du travail.<br />
- les conditions dans lesquels prennent effet les modifications qui ont reçu
l'accord du conseil de surveillance ;<br />
Il peut également comprendre, à concurrence de la moitié au plus de ses membres
des représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises
avec des sommes provenant de réserves de participations constituées dans
plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.<br />
- les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs
entre les porteurs.<br />
L'avis du conseil de surveillance est recueilli par la société de gestion ou par
l'entreprise dans les cas prévus par le règlement du fonds ; le conseil est
obligatoirement réuni chaque année pour l'examen du rapport sur les opérations
du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Il exerce les droits
de vote attachés aux titres compris dans le fonds commun de placement et, à cet
effet, désigne un ou plusieurs mandataires. Aucune modification de règlement du
fonds commun de placement ne peut être décidé sans son accord.<br />
c) Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont
désignés soit par élection, soit par le ou les comités d'entreprise intéressés,
soit par les syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans
la branche d'activité considérée au sens des articles L. 131-1 et suivants du
présent code.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux fonds
communs de placement gérés par une société régie par le statut de la coopération
et constitués entre les salariés de l'entreprise.
d) Le règlement du fonds peut prévoir que le fonds peut recevoir, à la demande
de tout salarié disposant, en application de l'article L. 442-5 (2°), d'un droit
de créance sur une entreprise, les sommes qui ont été attribuées à ce salarié au
titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion dès lors que la
période d'indisponibilité prévue à l'article L. 442-7 est expirée ou que cette
indisponibilité a été levée par anticipation en application de l'article R.
442-15. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans
les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.<br />
e) Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les actions d'une seule société
peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la
remise d'actions.<br />
f) Le rapport de gestion, établi conformément à l'article 33 de la loi précitée,
est remis par l'entreprise à chacun de ses salariés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-29 au 1983-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1987-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -129,20 +93,44 @@ et constitués entre les salariés de l'entreprise.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-1112 1967-12-19 ART. 11
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1979-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a>
</li>
<li>
1979-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293314?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1979-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-29 au 1983-05-03</a>
</li>
<li>
1983-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-06</a>
</li>
<li>
1983-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-06</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1982-11-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1987-07-18</a>
@ -150,24 +138,12 @@ et constitués entre les salariés de l'entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1957-12-28 ART. 3, 6 ET 7
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1968-05-30 ART. 18
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-1112 1967-12-19 ART. 11
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 69-507 1969-05-31 ART. 2
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Ordonnance 67-693 1967-04-17
</li>

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175184
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
- [Article R443-5](article_r443-5.md)
- [Article R443-6](article_r443-6.md)
- [Article R443-7](article_r443-7.md)
- [Article R443-8](article_r443-8.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810281
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810281.xml
---
<h1>Article R443-7</h1>
Les entreprises ou les sociétés de gestion des fonds communs de placement prévus
à l'article R. 443-11 ci-dessous établissent chaque année un compte rendu de
leurs opérations contenant les indications nécessaires à l'information des
salariés participant au plan d'épargne. Ce compte rendu est remis par
l'entreprise à chacun de ces derniers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175185
<h1>Section 2 : Composition et gestion du portefeuille.</h1>
- [Article R443-9](article_r443-9.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810294
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810294.xml
---
<h1>Article R443-11</h1>
Les fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à
la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise ne peuvent comprendre que des
valeurs mobilières françaises et des disponibilités courantes placées à court
terme ou à vue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1969-05-31
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810300
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810300.xml
---
<h1>Article R443-13</h1>
Le règlement de tout fonds commun de placement prévu à l'article R. 433-11
ci-dessus doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance.<br />
Celui-ci est composé de représentants des travailleurs participant au fonds
désignés soit par élections, soit par le ou les comités d'entreprise intéressés,
soit par les syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans
la branche d'activité considérée au sens des articles L. 133-1 et suivants du
présent code. Il peut également comprendre, à concurrence de la moitié au plus
de ses membres, des représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit des
valeurs acquises en application de plans d'épargne établis dans plusieurs
entreprises, des représentants de ces entreprises.<br />
L'avis du conseil de surveillance est recueilli par la société de gestion ou par
l'entreprise dans les cas prévus par le plan d'épargne ; le conseil est
obligatoirement réuni chaque année pour l'examen du rapport sur les opérations
du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.<br />
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds commun de
placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires.<br />
Aucune modification du règlement du fonds commun de placement ne peut être
décidée sans l'accord du conseil de surveillance .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1969-05-31
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810302
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810302.xml
---
<h1>Article R443-14</h1>
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux fonds
communs de placement gérés par une société régie par le statut de la coopération
et constituée entre les salariés adhérant au plan d'épargne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>